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Section VI Bandes de protection

Chapitre 8 - Titre VII

378.22.

Les distances d’éloignement prévues aux articles 29 et 50 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) doivent être respectées en tout temps, malgré les dispositions de la présente section.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.23. Bande de protection des zones sensibles

L’application de pesticide, à l’exception d’un biopesticide ou d’un pesticide figurant à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P‑9.3, r.1) est interdite dans une bande de protection de cinquante (50) mètres ou sur l’ensemble de la propriété adjacente à une zone sensible, le moindre des deux s’appliquant.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.24. Bande de protection des plans d'eau et cours d'eau

L’application de pesticide est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

  1. la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est inférieure à 30 % ;
    ou
    b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur;
  2. la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est continue et supérieure à 30 %;
    ou
    b)la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

R4720 a1 2016-04-24;RV18-5036 a5 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.25. Bande de protection des fossés

Lors de l’application de pesticide, l’utilisateur doit maintenir une bande de protection d’un (1) mètre des fossés de drainage.

R4720 a1 2016-04-24;RV18-5036 a6 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.26. Bande de protection d'un puits d'alimentation en eau

L’utilisateur doit maintenir une bande de protection minimale de trois (3) mètres d’un puits d’alimentation en eau.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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