186. Assujettissement
Section I - Chapitre 1 - Titre VII
Tout propriétaire d’un bâtiment situé sur un terrain desservi par le réseau d’égout sanitaire ou combiné doit y faire raccorder et y maintenir ce raccordement lorsque ce bâtiment est muni d’installations sanitaires conformément au présent chapitre.
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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