194.26. Délivrance d'un constat d'infraction

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

Le directeur des travaux publics ou tout technicien en génie civil de ce service sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de la présente section.

Le conseil, peut, par résolution, autoriser toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus pour voir à l’application de la présente section à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de cette section.

Rv17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a20 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

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