194.6. Immeubles visés
Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII
Sont visés par la présente section et sont donc assujettis à l’obligation d’être munis d’un compteur, tous les immeubles non résidentiels.
RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a5 2024-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21
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