194.8. Installation pa la Ville

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

Si un tuyau ou la vanne d’arrêt intérieure d’un bâtiment n’est pas en assez bon état pour pouvoir installer, inspecter, entretenir ou remplacer un compteur, ou si un tuyau est défectueux entre le solage et le compteur, la Ville ou une personne mandatée par celle-ci avise par écrit le propriétaire du bâtiment dans les plus brefs délais et ce dernier doit effectuer ou faire effectuer la réparation dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis. Si les travaux de réparation ne sont pas complétés dans le délai fixé, la tarification de l’eau consommée se fait conformément aux dispositions applicables lorsque le compteur ne peut pas remplir sa fonction dans le règlement de tarification. En outre, la Ville peut refuser d’approvisionner le bâtiment en eau s’il s’agit d’une construction neuve.

Nouveau bâtiment

La tuyauterie de tout nouveau bâtiment visé par la présente section doit être planifiée et construite en prévision de l’installation d’un compteur.

RV17-4892 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

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