200.4. Dépôt obligatoire

Section IV.I - Chapitre 1 - Titre VII

L’entreprise doit dix (10) jours avant le début de la disposition des eaux usées déposer auprès du Service de la trésoreries une somme d’argent équivalant à la moitié du coût relatif au traitement des eaux usées.

Une entente écrite doit être convenue entre la Ville de Drummondville et l’entreprise lorsque la demande de traitement des eaux s’échelonne sur plusieurs mois.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

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