229. Utilisation interdite
Section VII - Chapitre 2 - Titre VII
Il est interdit d’utiliser une borne d’incendie ou une borne-fontaine sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Pages les plus consultées
Ce site Web utilise des témoins de navigation (cookies) afin d’améliorer votre expérience de navigation et analyser les statistiques de visites.