229. Utilisation interdite
Section VII - Chapitre 2 - Titre VII
Il est interdit d’utiliser une borne d’incendie ou une borne-fontaine sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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