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Chapitre 2 ARROSAGE & UTILISATION EXT. DE L’EAU POTABLE

Titre VII

Section I Arrosage extérieur

207.

L’arrosage et l’utilisation extérieure de l’eau potable de quelque façon que ce soit, sauf les utilisations spécifiquement prévues par le présent règlement, sont autorisés entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, uniquement aux heures suivantes:

a) de 20 h à 24 h, les mardis, jeudis et samedis pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est pair;

b) de 20 h à 24 h, les mercredis, vendredis et dimanches pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est impair.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un arrosage par boyau conventionnel, à la condition qu’il soit utilisé par une personne qui tient le boyau en main.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

208. Gicleurs automatiques

L’installation de gicleurs automatiques par canalisation souterraine est permise et les heures d’arrosage pour ces systèmes, entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, sont établies comme suit:

a) de 0 h à 6 h, les mardis, jeudis et samedis pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est pair;

b) de 0 h à 6 h, les mercredis, vendredis et dimanches pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est impair.

Lorsque les gicleurs doivent être actionnés manuellement, l’arrosage peut se faire conformément aux dispositions de l’article 207.

L’installation de gicleurs automatiques par canalisation souterraine doit être munie d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour de manière à empêcher les refoulements par contre pression dans le réseau d’aqueduc de la municipalité. Il en est de même pour la robinetterie extérieure.

Montant de l'amende

50 $
100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

209. Enregistrement des gicleurs automatiques

Le propriétaire d’un terrain muni d’un système de gicleurs automatiques est tenu d’enregistrer ce système au Service d’urbanisme que ce système soit alimenté ou non par l’aqueduc municipal.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

210. Établissements commerciaux

Le propriétaire d’un établissement commercial dont le terrain nécessite des arrosages extérieurs et qui, pour des raisons opérationnelles, ne peut le faire dans le temps alloué à l’article 207, doit obtenir du Service d’urbanisme un permis spécial d’arrosage permettant l’arrosage entre 0 h et 6 h.

Ce permis spécial est annuel et émis automatiquement au requérant après que celui-ci ait fait la preuve que l’arrosage ne peut se faire de la façon prévue à l’article 207 et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif. Cependant, lorsqu’un tel permis est émis, nul ne peut, pour quelque raison que ce soit, procéder à l’arrosage extérieur du terrain visé par le permis, en dehors des heures prévues au premier alinéa.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

211. Permis affiché

Le permis prévu à l’article 210 doit être affiché en tout temps lors des arrosages de manière à ce qu’il soit visible par les agents de la paix ou les inspecteurs de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

212. Arrosoir

Un arrosage extérieur au moyen d’un réceptacle non relié au système d’aqueduc, porté à la main et communément appelé arrosoir, est autorisé en tout temps.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

213. Durée de l'arrosage

Il est interdit d’arroser au même endroit pour une période supérieure à une (1) heure, sauf pour les nouvelles plantations, tel que prévu à l’article 217.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

214. Ruissellement dans la rue

En aucun temps, l’eau provenant de l’arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes, sauf pour les arrosages faits conformément aux dispositions de l’article 217 ou le lavage de véhicule routier fait conformément à l’article 219.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

214.1. Arrosage d’asphalte

Il est interdit d’utiliser l’eau potable pour arroser ou nettoyer une entrée privée en asphalte, pavé imbriqué ou tout autre recouvrement de même nature.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Remplissage des piscines

215. Heure

Entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, le remplissage complet des piscines est permis tous les jours, entre 0 h et 6 h.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

216. Pataugeuse

L’article 215 ne s’applique pas au remplissage d’une pataugeuse d’une capacité inférieure à 600 litres.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Nouvelles plantations

217.

Entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, lorsqu’un occupant entreprend un ensemencement ou la pose de tourbe sur sa propriété, il peut obtenir du Service d’urbanisme un permis spécial d’arrosage lui permettant d’arroser sa nouvelle plantation, nonobstant l’article 207, par périodes de trois (3) heures consécutives suivies d’une période minimale de non arrosage de trois (3) heures et ainsi de suite pour la période de validité du permis.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

218. Validité du permis

Ce permis, valide pour une période de sept (7) jours consécutifs et non renouvelable, est émis contre paiement de frais prévus au tarif en vigueur et doit être affiché sur la propriété pour laquelle il est émis, à un endroit visible de la voie publique.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Lavage de véhicules routiers

219.

Le lavage de véhicules routiers est permis en tout temps sur un terrain privé, à la condition d’utiliser une lance à fermeture automatique et de n’utiliser que l’eau strictement nécessaire à cette fin.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

219.1.

Il est interdit, de laver un véhicule routier dans un lieu public, notamment dans les rues, trottoirs, parcs et stationnements publics.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Appareils de climatisation

220. Interdiction

Toute nouvelle installation d’appareil de climatisation, dont le fonctionnement requiert l’eau de l’aqueduc, est interdite à moins que ne soit installé, avant la mise en opération, un système assurant la récupération et la réutilisation de l’eau. Ce système doit récupérer et réutiliser au moins 90% du volume d’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

221. Compteur d'eau

Tout propriétaire d’un appareil de climatisation nécessitant l’eau de l’aqueduc municipal pour son fonctionnement, mais non muni d’un système de récupération et de réutilisation de l’eau lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, voit sa propriété ou le local qu’il occupe équipé d’un compteur d’eau et est taxé selon la réglementation municipale à cet effet.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VI Appareils de plomberie

222. Bon état de fonctionnement

Tout propriétaire ou autre utilisateur de l’eau est tenu de voir à ce que les appareils reliés à l’aqueduc, notamment la robinetterie, soient toujours maintenus en bon état de façon à éviter la perte de l’eau.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

223. Urinoirs

Les systèmes d’urinoirs à utilisation d’eau continue ou reliés à des réservoirs à remplissage automatique sont interdits. Seuls sont autorisés les systèmes d’urinoirs munis d’une méthode manuelle d’évacuation des eaux.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII Bouches d’incendie ou bornes-fontaines

224. Utilisation

Seuls les services municipaux de la Ville sont autorisés à utiliser les bornes-fontaines pour quelque fin que ce soit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

225. Demande écrite

Toute autre personne désirant utiliser les bornes-fontaines doit, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du directeur du Service des travaux publics ou de son représentant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

226. Conditions

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne-fontaine si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies:

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation;

b) seul l’équipement approprié doit être utilisé pour l’ouverture, la fermeture et les raccordements faits à la borne-fontaine;

c) l’ouverture, la fermeture et le raccordement doivent être faits par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics;

d) lorsqu’une borne-fontaine est située dans un secteur à haut risque et que la durée d’utilisation est supérieure à une journée normale de travail, la borne-fontaine doit être ouverte le matin et fermée le soir par le personnel compétent;

e) lorsque la demande consiste en une vérification de pression, un représentant de la municipalité doit être présent;

f) la personne qui utilise une borne-fontaine doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne-fontaine s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés;

g) la personne qui utilise une borne-fontaine est responsable des dommages causés par le brouillage de l’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

227. Autorisation refusée

Aucune autorisation n’est accordée par le directeur du Service des travaux publics dans les cas suivants:

a) pour une utilisation hors des limites de la ville;

b) pour une utilisation lors d’une période de sécheresse;

c) à une personne qui a à sa disposition d’autres alternatives pour s’alimenter en eau potable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

228. Autorisation écrite

Lorsqu’une personne utilise une borne-fontaine pour s’alimenter en eau potable, elle doit avoir en sa possession l’autorisation émise par le directeur des Travaux publics et la présenter à tout agent de la paix ou à tout officier municipal qui en fait la demande.

L’omission de présenter l’autorisation de la manière prévue au premier alinéa entraîne la fermeture immédiate de la borne-fontaine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229. Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser une borne d’incendie sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII.I De la fourniture d’eau en vrac

229.1.

Une personne peut obtenir de l’eau en vrac de l’usine de traitement des eaux sur paiement des frais prévus au tarif et aux conditions fixées dans la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.2. Conditions

Pour obtenir de l’eau en vrac, toute personne doit fournir au préposé de l’usine les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du conducteur du camion-citerne;

b) les nom et adresse du propriétaire du camion-citerne;

c) le numéro de plaque du véhicule routier ainsi que les numéros d’identification de chaque citerne.

Les informations prévues au présent article sont consignées dans un formulaire lequel contient une clause déclarant que la Ville de Drummondville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de l’altération de l’eau potable, et ce, dès qu’elle est sortie des bassins de l’usine. Toute contamination due notamment au transport ou aux citernes utilisées ne peut être imputable à la Ville de Drummondville. Le formulaire doit être signé par le requérant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.3. Heures d’ouverture

L’usine de traitement des eaux offre le service de fourniture d’eau en vrac entre 7 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.4. Borne-fontaine

Il est interdit d’utiliser une borne-fontaine appartenant à la municipalité ou à un particulier pour remplir une citerne ou autre contenant de ce genre.

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.5. Refus

Le préposé de l’usine de traitement des eaux peut refuser de fournir de l’eau en vrac en période de sécheresse ou si le chef d’exploitation de l’usine considère, compte tenu des circonstances, qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Drummondville de refuser la demande.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VIII Dispositions diverses

230. Puits artésiens

Tout propriétaire d’un puits artésien peut utiliser l’eau de ce puits de quelque manière que ce soit mais il doit, sur demande, faire la preuve que l’eau utilisée provient de ce puits artésien.

Toutefois, toute interconnexion entre le réseau de distribution d’un puits artésien et le réseau de distribution de l’aqueduc municipal est interdite sauf dans le cas où le réseau municipal est isolé par l’installation d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour les immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels ou d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour pour les immeubles résidentiels de manière à empêcher les refoulements par contre pression.

Montant de l'amende

500 $
1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

231. Arrêt de la fourniture de l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’arrêt de la fourniture de l’eau de façon temporaire lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

232. Interdiction d'utiliser l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut interdire temporairement l’utilisation extérieure de l’eau potable en période de sécheresse ou lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

En période d’interdiction, nul ne peut utiliser l’eau potable à l’extérieur, de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas prévu à l’article 217.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

233. Exception

Rien dans le présent règlement n’empêche les services de la Ville d’utiliser l’eau à l’extérieur pour des besoins de sécurité, de santé, de salubrité, de propreté ou autres dans l’intérêt du public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

234. Application

L’application du présent chapitre est de la responsabilité du Service de la sécurité publique et du Service des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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