231. Arrêt de la fourniture de l'eau
Section VIII - Chapitre 2 - Titre VII
Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’arrêt de la fourniture de l’eau de façon temporaire lorsqu’une situation d’urgence le justifie.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer