330.0.3.
Section I.I - Chapitre 6 - Titre VII
Nul ne peut planter ou laisser pousser un arbre ou un arbuste dans l’emprise excédentaire.
R4638 a1 2015-07-19
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-02
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