330.0.4.
Section I.I - Chapitre 6 - Titre VII
Un inspecteur du service de l’urbanisme peut, par écrit, donner ordre au propriétaire d’un immeuble de tailler toute branche ou d’abattre tout arbre ou arbuste contrevenant à une des dispositions des articles 330.0.2 ou 300.0.3.
Le propriétaire qui omet ou refuse de respecter un tel ordre commet une infraction.
R4638 a1 2015-07-19;
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2017-02-16
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