378.39. Assujettissement
Section I - Chapitre 8 - Titre VII
Le présent chapitre s’applique à toute personne physique ou morale sur le territoire de la Ville, sauf pour les exclusions mentionnées à l’article 378.44.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-22
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