378.45. Permis d'application

Sous-section 1 - Section III - Chapitre 8 - Titre VII

Aucun entrepreneur ne peut procéder à l’application de pesticides, agents de lutte biologique, suppléments et matières fertilisantes à moins de détenir un permis d’application valide, délivré par la Ville à cet effet.

L’application des produits mentionnés au paragraphe ci-dessus ne peut, en aucun cas, être effectuée par un sous-traitant, à moins qu’il ne soit un entrepreneur détenteur d’un permis d’application.

Le coût du permis est prévu au tarif du présent règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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