378.49. Révocation ou refus

Sous-section 1 - Section III - Chapitre 8 - Titre VII

L’Autorité compétente peut révoquer un permis d’application déjà émis ou refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur si celui-ci ou quelques personnes agissant pour ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre.

L’Autorité compétente doit aviser par écrit la personne ou l’entrepreneur à qui le permis est révoqué ou refusé.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

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