378.61. Horaire d'application
Section V - Chapitre 8 - Titre VII
Toute application de pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion doit être effectuée entre 7 h et 19 h, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
Personne physique : 100 max. 1 000 $
Personne morale : 1 000 max. 2 000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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