378.69. Véhicule identifié

Section V - Chapitre 8 - Titre VII

Tout entrepreneur et ses employés qui procèdent à l’application de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, ou d’engrais doit utiliser un véhicule dûment identifié au nom de l’entreprise.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

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