403. Avis de 48 heures
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 2 - Titre VIII
Le constat d’infraction comportant l’avis de 48 heures prévu à l’article 401 devient nul lorsque la preuve requise est fournie dans ce délai à un agent de la paix ou au préposé de la fourrière.
RV20-5218 a6 2020-04-09
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-17
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