422.2.
Section III - Chapitre 3 - Titre VIII
La licence émise par la fourrière municipale est incessible et non remboursable.
RV20-5218 a25 2020-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer