523.11. Demande de permis

Section II.II - Chapitre 1 - Titre X

Toute personne exploitant un établissement commercial sur le territoire de la ville de Drummondville qui désire tenir une vente sous la tente sur le terrain où est situé son commerce ou tout autre terrain commercial autorisé par le propriétaire dudit terrain, doit demander un permis de vente au Service de l’urbanisme de la ville sur la formule qui lui est fournie à cet effet.

Les ventes sous la tente  sont permises  entre le 15 avril et le 31 octobre de la même année civile. Aucune vente n’est permise en dehors de cette période.

R3609 a1 07-03-25;  RV17-4865 a2 et a3 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

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