523.9. Définition

Section II.II - Chapitre 1 - Titre X

Pour les fins de la présente section, les mots suivants signifient :

a) Vente sous la tente :

Signifie la tenue, pour un temps limité, d’un événement spécial ou d’une vente à l’intérieur d’une tente érigée sur un terrain où est exploité un établissement commercial ou tout autre terrain commercial construit avec l’autorisation du propriétaire dudit terrain commercial.

b) Établissement commercial :

Un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel des services ou des biens sont offerts en vente ou en location au public.

R3609 a1 07-03-25, RV17-4865 a1 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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