536.1. Présentation de la demande
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Toute demande de licence de colporteur doit être présentée au Service des finances entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des activités.
R4409 a1 2013-06-23; RV18-5007 a4 2018-07-25
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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