fermer

Section V Colporteurs et solliciteurs

Chapitre 1 - Titre X

535. Définition

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante :

Colporter :

        Vendre ou offrir en vente un objet ou une marchandise ou offrir un service en faisant du porte à porte.

RV18-5007 a3 2018-07-25

 

Colporteur :

Toute personne qui fait du porte à porte et qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets ou marchandises pour les vendre ou toute personne qui offre un service.

R4676 a1 2016-02-15; RV18-5007 a3 2018-07-25

Place d’affaires :
Signifie lieu où est opéré un commerce sur le territoire de la ville de Drummondville et pour lequel un certificat d’autorisation d’usage est émis par le Service de l’urbanisme.

 

Solliciter :

Solliciter ou recueillir des dons en argent ou en marchandises ou offrir en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds.

RV18-5007 a3 2018-07-25

 

Solliciteur:

Un organisme reconnu qui sollicite ou recueille des dons en argent ou en marchandises ou qui offre en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds en faisant du porte à porte ou dans un immeuble.

R4676 a2 2016-02-21; RV18-5007 a3 2018-07-25

 

Organisme reconnu :

Un organisme reconnu par résolution du conseil municipal conformément à l’application de la Politique d’admissibilité des organismes au soutien municipal et qui respecte les critères et obligations de ladite Politique, une institution d’enseignement public ou privé, un collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) ou une université située sur le territoire de la Ville de Drummondville.

RV18-5007 a3 2018-07-25

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-25

Sous-section 1 Colporteur

536. Demande de la licence

Un colporteur doit, pour collecter  dans la municipalité, avoir au préalable demandé et obtenu une licence de colporteur.

Il est interdit de colporter sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, l’une des licences de colporteur, conformément à la présente section.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a5 2018-07-25

Montant de l'amende

750 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

536.1. Présentation de la demande

Toute demande de licence de colporteur doit être présentée au Service des finances entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des activités.

R4409 a1 2013-06-23; RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

537. Coût de la licence

La licence de colporteur doit être demandée au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

538. Conditions d'obtention

Pour obtenir une licence de colporteur, la personne qui en fait la demande doit :

a) détenir le permis de vendeur itinérant requis par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., ch. P-40.1);

b) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de dénomination sociale du demandeur, s’il y a lieu;
2. le numéro d’immatriculation du véhicule, si ce dernier est utilisé pour le commerce visé par le permis;
3. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;
4. une copie des statuts constitutifs, dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une personne morale ou une société requiert les services de personnes physiques pour collecter dans les limites de la municipalité, elles doivent demander et obtenir une licence de colporteur pour toutes et chacune de ces personnes. Une personne morale ou une société ne peut être titulaire d’une licence de colporteur.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a6 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

538.1. Place d’affaires

Toute personne ayant une place d’affaires tel que défini à l’article 535, peut obtenir une licence de colporteur pour place d’affaires.

Outre les conditions prévues à l’article 538, le demandeur doit fournir une copie de son certificat d’autorisation d’usage.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

539. Biens périssables

Un colporteur ne peut vendre ou offrir en vente des biens périssables.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a7 2018-07-25

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

540. Enquête

Toute demande de licence de colporteur est transmise au Service de la sécurité publique pour enquête.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

541. Conditions

Aucune licence de colporteur n’est émise lorsque le demandeur rencontre l’une ou l’autre de ces conditions :

a) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à une loi ou un règlement dont le Service de la sécurité publique est chargé de l’application;

b) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à un règlement municipal;

c) le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction criminelle et n’a pas, au moment de la demande, obtenu son pardon.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a8 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

542. Émission

Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence et une carte de colporteur.

R4409 a2 2013-06-23; RV18-5007 a9 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

543. Carte de colporteur

La carte de colporteur doit porter la photographie de la personne pour qui elle est émise, ses noms et prénoms, le numéro de la licence, le logo de la Ville de Drummondville, la durée de validité de la licence et le type de la licence.
R.4409 a3 2013-06-23

La carte d’identité doit obligatoirement porter la signature du détenteur avant d’être laminée par le Service de la trésorerie.

RV18-5007 a10 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

544. Validité

Toute licence obtenue en vertu de la présente section n’est valide que pour la personne au nom de laquelle elle a été émise. Toutefois, la licence pour place d’affaires est transférable. La personne qui utilise une licence transférée doit obligatoirement rapporter la licence et la carte de colporteur de son prédécesseur au Service de la trésorerie et obtenir une licence et une carte de colporteur à son nom tel que prévu à l’article 543.

R4409 a4 2013-06-23; RV18-5007 a11 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

545. Port de la carte de colporteur

Le détenteur de la licence doit, quand il fait ses affaires ou exerce son métier, porter sa carte de colporteur sur lui de sorte qu’elle soit visible en tout temps.

R4409 a5 2013-06-23; RV18-5007 a12 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

546. Durée

La licence de colporteur est valide pour une période de trente (30) jours et la licence de colporteur pour place d’affaires est valide pour quatre- vingt-dix (90) jours.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

547. Heures d'affaires

La licence de colporteur permet à son détenteur de colporter du lundi au vendredi, entre 11 h et 18 h.

Toute contravention à cet article constitue une infraction.

R4676 a4 2016-023-21; RV18-5007 a13 2018-07-25

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

548. Renouvellement

La licence peut être renouvelée aussi souvent que le titulaire le désire si les conditions prévues aux articles 538 à 540 sont respectées.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

549. Carte de colporteur abîmée

Lorsque la carte de colporteur émise par le Service de la trésorerie est abîmée, illisible ou perdue, le détenteur doit en demander une nouvelle. Des frais sont exigés pour le remplacement de la carte de colporteur. Ces frais sont prévus au tarif.

R4409 a6 2013-06-23; RV18-5007 a14 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

550. Port de la licence

Toute personne qui colporte, doit avoir avec elle sa licence de colporteur et l’exhiber à toute personne ou à tout agent de la paix qui en fait la demande.

RV18-5007 a15 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

550.1. Fausses informations ou représentations

Il est interdit à tout colporteur, détenteur d’une licence ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’il est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandise ou un service.

R4409 a7 2013-06-23; RV18-5007 a16 2018-07-25

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

551. Révocation de la licence

Toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 546, 547, 550, 550.1 peut, en plus des sanctions prévues au présent règlement, voir sa licence de colporteur révoquée.

R4409 a8 2013-06-23

Lorsque trois (3) infractions à l’un ou l’autre des articles prévus au premier alinéa sont commises dans une même année, la licence de colporteur est révoquée à compter du jour où la déclaration de culpabilité est prononcée ou que le titulaire de la licence est présumé avoir été reconnu coupable de la troisième infraction.

Lorsqu’une licence de colporteur est révoquée, le détenteur ne peut être titulaire d’une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date de la révocation.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Sous-section 2 Organisme reconnu

552. Licence gratuite

Il est interdit à toute personne de solliciter dans la municipalité.

Seul un organisme reconnu peut solliciter dans la municipalité et doit au préalable avoir demandé et obtenu une licence de solliciteur.

La licence de solliciteur est sans frais.

R4676 a6 2016-02-21; RV18-5007 a17 2018-07-25

Montant de l'amende

Min. 500 Max.800 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

553. Conditions d'obtention

La licence de solliciteur est émise à un organisme reconnu lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

R4676 a7 2016-02-21

a) le requérant doit faire une demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis;

b) le requérant doit être un organisme reconnu au sens de la présente section;

R4676 a8 2016-02-21

c) chacune des activités doit être décrite en précisant notamment le lieu, la date et l’heure prévus pour la tenue desdites activités;

R4626 a9 2016-02-21

d) lorsque des activités ont lieu sur une propriété n’appartenant pas au requérant, ce dernier doit fournir une autorisation écrite émanant du propriétaire des lieux ou de l’occupant de la place d’affaire;

e) toute sollicitation pour et au nom d’un organisme reconnu doit être faite par des personnes qui agissent bénévolement.

RV18-5007 a18 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

553.1. Heures

La licence de solliciteur permet à son détenteur de solliciter entre 11 h et 18 h.

Toute contravention à cet article constitue une infraction.

R4676 a12 2016-02-21; RV18-5007 a19 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

554. Personnes mineures

Règlement abrogé (RV18-5007 a20 2018-07-25) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

555. Port de la licence

Toute personne quisollicite aux fins de l’activité d’un organisme reconnu doit, pour ce faire, avoir avec elle une photocopie de ladite licence et elle est tenue de la montrer chaque fois que requis par un agent de la paix ou toute autre personne.

RV18-5007 a21 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

556. Validité

Les licences prévues à l’article 552 sont valides pour une période de quinze (15) jours à compter de la date de l’émission et ne peuvent être renouvelées qu’après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de leur émission.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

556.1. Fausses informations ou représentations

Il est interdit à tout organisme reconnu qui sollicite, détenteur d’une licence de solliciteur ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’elle est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandises ou un service.

R4409 a9 2013-06-23; RV18-5007 a22 2018-07-25

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

557. Révocation de la licence

Lorsque l’une ou l’autre des conditions prévues aux articles 552 à 556.1 n’est pas respectée, le requérant peut voir sa licence de solliciteur révoquée.

R4409 a10 2013-06-23

Lorsqu’une licence de solliciteur est révoquée conformément au premier alinéa, le requérant ne peut se voir accorder une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date d’émission de la licence.

RV18-5007 a23 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Sous-section 3 Conditions particulières

557.1. Pictogramme

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui ne veut recevoir aucun colporteur ou solliciteur peut se procurer un pictogramme à cet effet et l’apposer sur la porte d’entrée de façon à ce qu’il soit visible.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

557.2.

Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l’article 557.1, un pictogramme à cet effet.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

MENU