539. Biens périssables
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Un colporteur ne peut vendre ou offrir en vente des biens périssables.
RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a7 2018-07-25
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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