545. Port de la carte de colporteur
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Le détenteur de la licence doit, quand il fait ses affaires ou exerce son métier, porter sa carte de colporteur sur lui de sorte qu’elle soit visible en tout temps.
R4409 a5 2013-06-23; RV18-5007 a12 2018-07-25
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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