582.19.
Sous-section 2 - Section I - Chapitre 2 - Titre X
L’entrepreneur doit, en tout temps, afficher son permis à l’intérieur du véhicule dans la partie supérieure droite du pare-brise, ou dans tout endroit, du côté droit du véhicule, de manière à ce que le permis soit visible de l’extérieur, afin de permettre l’identification par le Service des travaux publics.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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