582.44. Délivrance et coût du permis

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 3 - Titre X

Le permis de camion de cuisine est délivré par le Service des loisirs et de la vie communautaire si tous les documents fournis par le restaurateur sont conformes à l’article 582.41 et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine.

Malgré le premier alinéa, le restaurateur qui a fourni une copie de la demande de permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation et la preuve de paiement auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine, devra fournir avant la délivrance du permis, le permis émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine.

Malgré le premier alinéa, les droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine seront fixés à 200$ à compter du 1^er juin 2021, et ce, jusqu’au 1^er juin 2022.

RV21-5328 a11 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

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