fermer

Chapitre 3 CAMION DE CUISINE

Titre X

Section I Définition

582.40.

Dans le présent chapitre, les mots suivants signifient :

« Camion de cuisine» : véhicule moteur mobile immatriculé à bord duquel les produits alimentaires sont transformés et/ou assemblés pour la vente à une clientèle passante. Sont exclus de la définition de camion de cuisine les véhicules de comptoir mobile (cantine mobile);

« Comité » : comité chargé d’évaluer et de sélectionner parmi les dossiers de candidatures admissibles, les restaurateurs qui seront autorisés à exploiter leur camion de cuisine;

« Restaurateur » : personne qui opère un restaurant ou un service de traiteur sur le territoire de la Ville de Drummondville et qui exploite ou désirant exploiter un camion de cuisine;

Est également assimilé à un restaurateur tout résident de Drummondville qui prépare, en tout ou en partie, les aliments destinés à l’opération de son propre camion de cuisine dans un immeuble situé sur le territoire de Drummondville;

RV18-4966 a1 2018-04-15

« Site événementiel » :

a) lieu sur le territoire de la Ville de Drummondville occupé par une organisation lors d’événements, d’activités ou lors de fêtes populaires dûment autorisés(es) par le conseil de Ville;

b) lieu privé résidentiel sur le territoire de la Ville de Drummondville.

R4692 a1 2015-12-20

« Site régulier » : lieux déterminés dans le présent chapitre pouvant être occupés par un ou des camions de cuisine;

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

Sous-section 1 Demande de permis

582.41. Documents à fournir

Le restaurateur doit fournir au Service des finances, division approvisionnement les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, en cinq (5) copies :

1) Un document de format 8,5 x 11 po présenté comprenant :

a) une page couverture avec minimalement l’identification du restaurateur, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

b) un texte qui explique :

i) le concept de cuisine proposé par le restaurateur;

ii) en quoi sa proposition est distinctive et répond aux critères d’évaluation;

iii) le plan de gestion écoresponsable, en apportant des précisions sur le tri des matières résiduelles, la gestion des déchets et des eaux usées, le choix des contenants et couverts utilisés;

iv) la source d’énergie alimentant le camion de cuisine, que le camion de cuisine est énergétiquement autonome;

c) le menu proposé;

2) Une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville, à cette fin il doit fournir :

a) une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du restaurateur;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail de sous-location au nom du restaurateur;

Dans le cas où le camion de cuisine est opéré par un résident de Drummondville, ce dernier doit fournir une preuve de résidence telle que :

a) une copie du compte de taxes foncières à son nom;

ou

b) une copie du bail locatif à son nom;

RV18-4966 a2 2018-04-15

3) Une copie du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine;

4) Advenant que le restaurateur ne dispose pas du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) Une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) Des photos de l’intérieur et de l’extérieur du camion de cuisine, incluant des photos de l’installation des équipements en énergie;

7) Une copie de l’immatriculation du camion de cuisine pour lequel le permis est demandé;

8) Advenant que le restaurateur ne dispose pas du camion de cuisine requis au moment de déposer la demande de permis, un document d’offre d’achat conditionnelle à l’obtention du permis sera acceptée;

9) La signature du demandeur et une résolution du conseil d’administration du restaurateur. Une lettre du président ou du directeur peut remplacer la résolution;

10) un chèque de 50$ pour les frais d’ouverture de dossier, libellé à l’ordre de la Ville de Drummondville (aucun argent comptant, carte de débit ou carte de crédit n’est accepté);

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

582.42. Date limite de soumission

Le restaurateur devra soumettre sa demande de permis entre le 1er janvier et le 28 février de l’année visée par la demande au Service des finances, division approvisionnement, à l’adresse suivante; 1005, rue St-Thomas à Drummondville (Québec) J2B 8K2.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.43. Nombre de permis

Un maximum de cinq (5) permis de camion de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.44. Délivrance et coût du permis

Les permis seront délivrés par le Service des finances à la suite d’un processus de sélection par le comité au plus tard le 15 mars conformément à la sous-section II de la section II et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine.

Le restaurateur retenu qui a fourni une offre d’achat de camion de cuisine conditionnelle à l’obtention du permis, devra fournir avant la délivrance du permis le certificat d’immatriculation du camion de cuisine.

Le restaurateur retenu qui a fourni une copie de la demande de permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation et la preuve de paiement auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine, devra fournir avant la délivrance du permis, le permis émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine.

Les restaurateurs retenus seront avisés par écrit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.45. Durée du permis

Un permis est valide du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, et ce, du lundi au dimanche.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Critères d’évaluations

582.46.

Le comité évalue les demandes de permis en se référant aux critères d’évaluations suivantes;

1) variété de l’offre culinaire (45%) :

a) valeur ajoutée et distinctes à l’offre existante;

b) présentation originale et pratique des plats (forme, format, manipulation par le client, etc.) ;

c) transformation et/ou assemblage des produits à bord du camion de cuisine, par le restaurateur autorisé;

2) aspect général du camion de cuisine (35%) :

a) aspect extérieur soigné, intégration avec le souci du détail pour tous les accessoires, le cas échéant;

b) habillage graphique professionnel et distinctif permettant d’identifier facilement le restaurateur;

c) être énergétiquement autonome;

3) gestion écoresponsable (15%) :

a) bonne gestion des matières résiduelles;

b) choix de contenants et de couverts écoresponsables;

c) gestion des déchets et des eaux usées;

4) qualité du dossier de candidature (5%) :

a) qualité de la présentation;

b) qualité du contenu (clarté et adéquation aux exigences).

Le restaurateur n’ayant pas obtenu la note de 70% ne sera pas retenue.

Parmi les restaurateurs ayant obtenu la note de 70% et plus, seuls les cinq (5) restaurateurs ayant obtenu les meilleurs résultats seront sélectionnés.

À résultat égal, dans le but de diversifier l’offre, le comité de sélection choisira des restaurateurs dont l’offre culinaire est distincte à ce qui est disponible sur le territoire de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.47. Priorité

Un restaurateur ayant déjà obtenu un permis pour l’année précédente a priorité pour obtenir un permis pour la nouvelle année, conditionnellement à ce que le restaurateur fasse une demande, respecte toujours les conditions d’admissibilités et n’a contrevenu de quelque façon que ce soit au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.48. Composition du comité

Le comité est composé d’au moins trois (3) personnes nommé par le Directeur général de la Ville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Dispositions générales

582.49. Validité

Un permis délivré en vertu du présent chapitre n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est délivré, le camion de cuisine et la période de temps qui y sont mentionnés.

Ce permis ne peut être cédé à une autre personne.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.50. Liste

Une liste des permis émis par le Service des finances est transmise à la Sûreté du Québec.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.51. Interdiction d’opérer

Il est interdit à toute personne d’opérer un camion de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf aux endroits permis à l’article 582.54 et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.52. Exceptions

L’article 582.51 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un événement ou d’une activité unique qui a lieu sur un site événementiel.

Cependant, le restaurateur doit obtenir l’autorisation de l’entreprise ou de l’organisateur de l’activité ou de l’événement et en informer le Service des loisirs et vie communautaire par écrit au plus tard 48 heures ouvrables avant la tenue de l’événement ou de l’activité pour pouvoir occuper le site sauf s’il s’agit d’un lieu privé résidentiel.

R4692 a2 2015-12-30

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

582.53.

Malgré l’exception prévue à l’article 582.52, il est interdit à un restaurateur exploitant un camion de cuisine d’occuper un trottoir, une rue ou une piste cyclable.

Le premier alinéa ne s’applique pas au site régulier de la Place St-Frédéric.

R4692 a3 2015-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

582.54. Endroits permis

Seuls les titulaires d’un permis de camion de cuisine peuvent occuper les sites réguliers suivant, et ce, aux endroits prévus à l’annexe J :

a) Parc Woodyatt;
b) Parc Ste-Thérèse;
c) Stationnement du Boisé de la Marconi à proximité du Boulevard St-Joseph;
d) Plage municipale;
e) Complexe sportif;
f) Parc Boisbriand;
g) Complexe Marchand;
h) Parc Laurent-Bernier;
i) Secteur d’Arbre en arbre et La Courvalloise;
j) La Place St-Frédéric;
k) Terrain d’une entreprise située dans une zone industrielle telle que définie par le règlement de zonage de la Ville de Drummondville et avec l’approbation préalable de l’entreprise;

l) Le stationnement du marché public avec l’autorisation de ce dernier et à l’endroit qu’il désigne.

R4692 a4 2015-12-20; RV18-4966 a3 et a4 2018-04-15

Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroule sur les sites réguliers, il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine d’opérer le camion de cuisine, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’événement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

582.55. Heure d’exploitation

Aucun camion de cuisine ne doit être stationné ou positionné sur les sites réguliers entre 22 h et 7 h.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.56.

Aucun équipement ou objet utilisé pour l’exploitation d’un camion de cuisine ne doit être laissé sur les sites réguliers en dehors des heures d’exploitation édictées.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.57. Présence dans les camions

Un membre de l’équipe du restaurateur doit être présent dans le camion à tout moment pendant les heures d’exploitation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.58. Affichage du permis

Le titulaire du permis doit détenir en tout temps la preuve que le camion de cuisine en exploitation est titulaire d’un permis d’un camion de cuisine en vigueur.

Le permis doit être affiché, en tout temps à un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.59. Libre-service

Aucun libre-service n’est autorisé à partir d’un camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.60. Équipements au sol

Aucun filage, boyau ou autre équipement ne doit parcourir le sol, aux alentours du camion de cuisine, sans être protégé par un équipement sécuritaire approuvé et conçu à cet effet.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.61. Sources lumineuses

Le rayonnement de toutes les sources lumineuses ne doit pas perturber, nuire au voisinage, aux autres usagers du site, ni à la circulation des véhicules automobiles.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.62. Arrêt du camion

Le camion de cuisine en exploitation, doit être en arrêt complet et légalement stationné sur un des sites réguliers.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.63. Camion de cuisine autorisé

Le camion de cuisine en exploitation sur les sites réguliers doit obligatoirement être le même véhicule qui a préalablement été approuvé par le comité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.64. Maintien de l’apparence du camion et de l’offre culinaire

Le titulaire du permis doit maintenir l’apparence du camion de cuisine tel qu’elle l’était lors de l’émission du permis à tout moment à l’intérieur et à l’extérieure. De plus, le titulaire du permis doit maintenir l’offre culinaire telle qu’elle l’était lors de l’émission du permis.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.65. Vente d’alcool

Il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine de vendre toute boisson alcoolisée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.66. Maintien des opérations

Le restaurateur doit maintenir en opération son entreprise dans la Ville de Drummondville ou dans le cas d’un résident, y résider tout au long de la durée du permis, sous peine de révocation du permis.

RV18-4966 a5 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

582.67. Équipement dégageant de la chaleur

À l’extérieur du camion de cuisine, aucun élément ou équipement sans protection adéquate produisant ou dégageant de la chaleur ne doit se situer à la portée des enfants ou présenter un danger de brûlure.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.68. Hotte de ventilation

Si le camion de cuisine est utilisé pour la cuisson par grill ou autre appareil dégageant de la chaleur, il doit être muni d’une hotte de ventilation fonctionnelle et des installations adéquates en ce qui a trait aux valves de sécurité et au système de protection contre les incendies, le tout en conformité aux exigences du Service des incendies de la Ville de Drummondville et à toute réglementation municipale en vigueur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.69. Bonbonne de gaz propane

Les bonbonnes de gaz propane doivent être mécaniquement et solidement retenues par un support manufacturé approuvé et conforme aux normes pour le transport de ce type de matériel.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.70. Utilisation de l’électricité ou du gaz

Les camions de cuisine doivent utiliser l’électricité et être alimentés par une génératrice, ou le gaz propane pour exploiter les équipements de cuisine.

La Ville de Drummondville ne fournira aucun équipement, ni l’électricité ou le gaz pour l’exploitation des camions de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.71.

L’aménagement des équipements électriques ou au gaz utilisés à bord des camions de cuisine doivent avoir été installés conformément aux normes en vigueur au Québec et les équipements vérifiés et approuvés par un organisme légalement reconnu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.72.

Les équipements et installations au gaz propane ainsi que les systèmes d’extinction de cuisson (friture) doivent avoir été attestés et/ou inspectés par les autorités responsables désignées ayant la charge légale de ces systèmes.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.73.

Les systèmes d’extinction de cuisson doivent être conformes à NFPA 96 et l’attestation doit être disponible dans chacun des camions de cuisine possédant un tel système.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.74. Utilisation de l’eau et traitement des eaux usées

Le camion de cuisine doit être alimenté en eau chaude et froide et posséder un lavabo et des installations sanitaires adéquates conformément aux normes d’hygiène et de salubrité en vigueur par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Les eaux usées ne doivent en aucune façon être rejetées sur le terrain et dans les installations d’utilités municipales.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.75. Auvents et mobiliers

Un auvent intégré au camion de cuisine n’excédant pas la hauteur du camion est autorisé. Le titulaire des permis de cuisine peut installer du mobilier, chaises, tables et parasols dans un rayon maximum de 10 mètres du camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.76. Distance entre camion

Si plus d’un camion de cuisine exploitent sur le même site, une distance minimale de trois (3) mètres est requise entre les camions.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.77. Accès aux installations publiques

L’exploitation doit s’assurer que les compagnies d’utilités publiques et la Ville de Drummondville ont accès à leurs installations en tout temps.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.78. Dommages

Tout dommage occasionné au site ou au mobilier urbain sera de la responsabilité du titulaire du permis. Ce dernier devra assumer tous les frais requis pour la réparation ou le remplacement des ouvrages endommagés, et ce, à la satisfaction de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.79. Disposition des déchets

Chaque camion de cuisine doit disposer de contenants à déchets et à recyclage à l’usage exclusif de sa clientèle. Ces contenants et leurs contenus devront être disposés à un endroit conforme à cet effet sans être vidés dans les contenants ou installations individuelles de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.80. Maintien de la propreté

Il est de la responsabilité du titulaire du permis de camion de cuisine d’assurer en tout temps, à ses frais, le maintien de la propreté des lieux, notamment de ramasser les déchets aux alentours sur un périmètre de ± dix (10) mètres du camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.81.

Avant chaque départ d’un site, le titulaire du permis de camion de cuisine doit également effectuer une vérification des lieux sur un périmètre de ± dix (10) mètre de son véhicule afin de vérifier qu’aucune tache importante de nourriture, d’huile, ou autre ne s’y incruste, et le cas échéant, procéder à ses frais au nettoyage des pavés de béton, ou autre recouvrement de sol. Par ailleurs, toute tache persistante sera nettoyée par la Ville de Drummondville aux frais du titulaire de permis concerné.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.82.

Les lieux devront être remis en bon étant, et ce, aux frais du titulaire du permis de camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.83. Publicité

Toute publicité, affichage, enseigne, publicité, module publicitaire ou bannière autre que l’affichage suivant est formellement interdit :

1) affichage obligatoire sur un camion de cuisine;

i) Le menu et la liste de prix.

2) affichage autorisé sur un camion de cuisine;

i) le nom (la raison sociale) ainsi que le logo du camion de cuisine;

ii) le nom (la raison sociale) du restaurateur;

iii) les coordonnées téléphoniques ainsi que le site web de la raison sociale du restaurateur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.84.

Le titulaire du permis de camion de cuisine doit respecter tous les règlements provinciaux et municipaux, notamment le Titre IX « De l’ordre et de la paix publique » du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Dispositions pénales

582.85.

Le Service des loisirs et vie communautaire est responsable de l’application du présent chapitre.

Les agents de la paix et le préposé à la règlementation peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.86.

Le Service des loisirs et vie communautaire peut révoquer, au moyen d’un avis, tout permis si l’une des conditions de l’autorisation faisant l’objet du permis n’est pas respectée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Disposition transitoire

582.87.

Contrairement aux articles 582.42 à 582.47 du présent chapitre, pour l’année 2015 seulement, les restaurateurs désirant soumettre leur demande de permis devront le faire entre le 30 avril et le 29 mai 2015.

Le permis seront délivrés à la suite d’un processus de sélection par le comité au plus tard le 15 juin 2015 conformément à la sous-section II de la section II et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine de rue.

Le permis sera valide du 15 juin 2015 au 30 avril 2016.

Un maximum de trois (3) permis de camion de cuisine seront émis pour l’année 2015. De plus, un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur.

Aucune priorité ne sera accordée pour l’année 2015.

Les restaurateurs retenus seront avisés par écrit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VI Disposition finale

582.88.

Règlement abrogé (RV18-4966 a6 2018-04-15) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

sous-section 1 Définitions

582.89.

Dans la présente section les mots suivants signifient :

Vélo de cuisine :

Vélo à trois (3) roues autopropulsé et adapté incluant une aire de stockage et une aire de service servant à transporter et à servir des aliments préalablement préparés. Aucun assemblage d’aliment n’est fait sur place.

Requérant :

Personne qui opère un commerce alimentaire sur le territoire de la Ville de Drummondville.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

sous-section 2 Demande de permis

582.90. Documents à fournir

Le requérant doit fournir au Service des finances, division approvisionnement les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, entre le 1er janvier et le 28 février;

RV19-5090 a1 2019-04-05

1) Un document de format 8 ½ x 11 po présenté comprenant :

a) Une page couverture avec minimalement l’identification du requérant, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

b) le menu proposé;

2) une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville à cette fin il doit fournir :

a) Une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du requérant;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail des sous-location au nom du requérant;

3) une copie du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine;

4) advenant que le requérant ne dispose pas du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) des photos ou un croquis du vélo de cuisine;

7) advenant que le requérant ne dispose pas du vélo de cuisine requis au moment de déposer la demande de permis, un document d’offre d’achat conditionnelle à l’obtention du permis sera acceptée;

8) la signature du requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

582.91. Délivrance et coût du permis

Le permis de vélo de cuisine sera délivré par le Service des finances une fois que le requérant ait fourni tous les documents pour sa demande et sur paiement des coûts prévus au tarif pour un permis de vélo de cuisine.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.92. Nombre de permis

Un maximum de trois (3) permis de vélo de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de vélo de cuisine sera émis par requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24; RV19-5090 a2 2019-04-05

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

582.93. Durée du permis

Un permis est valide du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.

RV18-5003 a3 2018-06-24: RV19-5090 a3 2019-04-05

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

sous-section 3 Généralités

582.94.

Les articles 582.49, 582.50, 582.58, 582.64 à 582.67, 582.69, 582.70 alinéa 2, 582.71 à 582.73, 582.78, 582.83, 582.84 à 582.86 s’appliquent aux vélos de cuisine et au titulaire de ce permis.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.95. Interdiction d'opérer

Il est interdit d’opérer un vélo de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf dans le quadrilatère du centre-ville et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.

Le quadrilatère du centre-ville est délimité comme suit : la rivière St-François, la rue St-Georges, le boulevard St-Joseph et la rue St-Jean.

Malgré l’exception prévue au premier alinéa, il est interdit à un requérant exploitant un vélo de cuisine d’occuper le trottoir, de gêner la circulation et le stationnement.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.96. Règles d'opération

Le vélo de cuisine doit être en circulation.

Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine de s’immobiliser, sauf s’il doit respecter un panneau de signalisation ou le temps de compléter la vente de son produit.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.97. Sollicitation

Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine d’utiliser un système reproducteur ou amplificateur de voix pour solliciter les clients.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.98. Endroits permis

Les titulaires d’un permis de vélo de cuisine peuvent circuler dans un parc.

Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroulent dans le quadrilatère du centre-ville, il est interdit au titulaire de permis de vélo de cuisine d’opérer dans le lieu où se tiennent lesdits événements, festivals ou lesdites activités ou fêtes populaires, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’évènement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-09

582.99. Heure d'exploitation

Il est interdit d’opérer un vélo de cuisine entre 22h00 et 7h00.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.100. Traitements des eaux usées

Il est interdit de jeter ou rejeter les eaux usées ou les déchets provenant de l’opération du vélo de cuisine au sol et dans les installations d’utilités municipales.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

sous-section 4 Dispositions transitoires  

582.101. Disposition transitoire

Malgré la délivrance du permis de vélo de cuisine par le Service des finances, le titulaire du permis doit dès réception du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en transmettre une copie au Service des finances à défaut, le permis de vélo de cuisine sera révoqué.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.102. Disposition finale

Règlement abrogé (RV19-5090 a5 2019-04-05) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

MENU