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Chapitre 3 CAMION DE CUISINE

Titre X

Section I Définition

582.40.

Dans le présent chapitre, les mots suivants signifient :

« Camion de cuisine» : véhicule moteur mobile immatriculé ou remorque immatriculée à bord duquel les produits alimentaires sont transformés et/ou assemblés pour la vente à une clientèle passante. Sont exclus de la définition de camion de cuisine les véhicules de comptoir mobile (cantine mobile);

RV21-5328 a1 2021-06-11

« Comité » : abrogé RV21-5328 a2 2021-06-11

« Restaurateur » : personne qui opère un restaurant ou un service de traiteur sur le territoire de la Ville de Drummondville et qui exploite ou désirant exploiter un camion de cuisine;

Est également assimilé à un restaurateur tout résident de Drummondville qui prépare, en tout ou en partie, les aliments destinés à l’opération de son propre camion de cuisine dans un immeuble situé sur le territoire de Drummondville;

RV18-4966 a1 2018-04-15

« Site événementiel » :

a) lieu sur le territoire de la Ville de Drummondville occupé par une organisation lors d’événements, d’activités ou lors de fêtes populaires dûment autorisés(es) par le conseil de Ville;

b) lieu privé résidentiel sur le territoire de la Ville de Drummondville.

R4692 a1 2015-12-20

« Site régulier » : lieux déterminés dans le présent chapitre pouvant être occupés par un ou des camions de cuisine;

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

Sous-section 1 Demande de permis

582.41. Documents à fournir

Le restaurateur doit fournir au Service des loisirs et de la vie communautaire les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, en deux (2) copies :

RV21-5328 a3 2021-06-11

1) Un document de format 8,5 x 11 po présenté comprenant :

a) une page couverture avec minimalement l’identification du restaurateur, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et le nom du camion de cuisine;

RV21-5328 a4 2021-06-11

b) un texte qui explique :

i) abrogé; RV21-5328 a5 2021-06-11

ii) abrogé; RV21-5328 a5 2021-06-11

iii) le plan de gestion écoresponsable, en apportant des précisions sur le tri des matières résiduelles, la gestion des déchets et des eaux usées, le choix des contenants et couverts utilisés;

iv) la source d’énergie alimentant le camion de cuisine, que le camion de cuisine est énergétiquement autonome (aucun branchement externe autorisé);

RV21-5328 a6 2021-06-11

c) abrogé RV21-5328 a7 2021-06-11;

2) Une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville, à cette fin il doit fournir :

a) une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du restaurateur;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail de sous-location au nom du restaurateur;

Dans le cas où le camion de cuisine est opéré par un résident de Drummondville, ce dernier doit fournir une preuve de résidence telle que :

a) une copie du compte de taxes foncières à son nom;

ou

b) une copie du bail locatif à son nom;

RV18-4966 a2 2018-04-15

3) Une copie du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine;

4) Advenant que le restaurateur ne dispose pas du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) Une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) Des photos de l’intérieur et de l’extérieur du camion de cuisine, incluant des photos de l’installation des équipements en énergie;

7) Une copie de l’immatriculation du camion de cuisine pour lequel le permis est demandé;

8) abrogé;  RV21-5328 a8 2021-06-11

9) La signature du demandeur et une résolution du conseil d’administration du restaurateur. Une lettre du président ou du directeur peut remplacer la résolution;

10) abrogé.  RV21-5328 a8 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.42. Période de transmission de la demande

Une demande de permis peut être déposée en tout temps au Service des loisirs et de la vie communautaire à l’adresse suivante : 425, rue des Forges à Drummondville (Québec) J2B 0G4, et ce, au minimum 21 jours avant le début de l’opération du camion de cuisine sur le territoire.

RV21-5328 a9 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.43. Nombre de permis

Un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur.

RV21-5328 a10 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.44. Délivrance et coût du permis

Le permis de camion de cuisine est délivré par le Service des loisirs et de la vie communautaire si tous les documents fournis par le restaurateur sont conformes à l’article 582.41 et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine.

Malgré le premier alinéa, le restaurateur qui a fourni une copie de la demande de permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation et la preuve de paiement auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine, devra fournir avant la délivrance du permis, le permis émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine.

Malgré le premier alinéa, les droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine seront fixés à 200$ à compter du 1er juin 2021, et ce, jusqu’au 1er juin 2022.

RV21-5328 a11 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.45. Durée du permis

Un permis de camion de cuisine est valide pour un an, et ce, à compter de la date de son émission.

RV21-5328 a12 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

Sous-section 2 Critères d’évaluations (582.46 à 582.48 abrogés)

582.46.

Règlement abrogé (RV21-5328 a13 2021-06-11) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.47. Priorité

Règlement abrogé (RV21-5328 a13 2021-06-11) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.48. Composition du comité

Règlement abrogé (RV21-5328 a13 2021-06-11) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

Section III Dispositions générales

582.49. Validité

Un permis délivré en vertu du présent chapitre n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est délivré, le camion de cuisine et la période de temps qui y sont mentionnés.

Ce permis ne peut être cédé à une autre personne.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

1000 / 2000 si récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.50. Liste

Une liste des permis émis par le Service des loisirs et de la vie communautaire est transmise à la Sûreté du Québec.

RV21-5328 a14 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-21

582.51. Interdiction d’opérer

Il est interdit à toute personne d’opérer un camion de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf aux endroits permis à l’article 582.54 et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

1000 / 2000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.52. Exceptions

L’article 582.51 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un événement ou d’une activité unique qui a lieu sur un site événementiel.

Cependant, le restaurateur doit obtenir l’autorisation de l’entreprise ou de l’organisateur de l’activité ou de l’événement et en informer le Service des loisirs et vie communautaire par écrit au plus tard 48 heures ouvrables avant la tenue de l’événement ou de l’activité pour pouvoir occuper le site sauf s’il s’agit d’un lieu privé résidentiel.

Lors de l’opération du camion de cuisine sur un site événementiel, le camion de cuisine doit être stationné à l’intérieur des limites du terrain propriété de l’entreprise ou du site où a lieu l’événement.

R4692 a2 2015-12-30; RV21-5328 a15 et a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.53.

Malgré l’exception prévue à l’article 582.52, il est interdit à un restaurateur exploitant un camion de cuisine d’occuper un trottoir, une rue ou une piste cyclable.

Le premier alinéa ne s’applique pas au site régulier de la Place St-Frédéric.

R4692 a3 2015-12-20; RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

1000 / 2000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.54. Endroits permis

Seuls les titulaires d’un permis de camion de cuisine peuvent occuper les sites réguliers suivant, et ce, aux endroits prévus à l’annexe J :

a)   Parc Woodyatt;
b)   Parc Ste-Thérèse;
c)    Stationnement du Boisé de la Marconi à proximité du Boulevard St-Joseph;
d)   Plage municipale;
e)   Complexe sportif;
f)    Parc Boisbriand;
g)   Complexe Marchand;
h)   Parc Laurent-Bernier;
i)    Secteur d’Arbre en arbre et La Courvalloise;
j)    Abrogé ;
k)   Sur le terrain d’une entreprise située dans une zone industrielle ou commerciale telle que définie par le règlement de zonage de la       Ville de Drummondville et avec l’approbation préalable de l’entreprise; RV21-5328 a16 2021-06-11
l)    Le stationnement du marché public avec l’autorisation de ce dernier et à l’endroit qu’il désigne;
m) 
Parc Kounak;
n)   
Parc des Voltigeurs;
o)   
Parc de la Seigneurie;
p)   Descente / Aéroport;
q)   Parc Gérard-Perron.

R4692 a4 2015-12-20; RV18-4966 a3 et a4 2018-04-15; RV21-5328 a17 2021-06-11; RV22-5434 a1 2022-06-24

Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroule sur les sites réguliers, il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine d’opérer le camion de cuisine, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’événement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-06-23

582.55. Heure d’exploitation

Aucun camion de cuisine ne doit être stationné ou positionné sur les sites réguliers entre 22 h et 7 h.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

1000 / 2000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.56.

Aucun équipement ou objet utilisé pour l’exploitation d’un camion de cuisine ne doit être laissé sur les sites réguliers.

RV21-5328 a29 2021-06-11; RV21-5328 a18 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.57. Présence dans les camions

Un membre de l’équipe du restaurateur doit être présent dans le camion à tout moment pendant les heures d’exploitation.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.58. Affichage du permis

Le titulaire du permis doit détenir en tout temps la preuve que le camion de cuisine en exploitation est titulaire d’un permis d’un camion de cuisine en vigueur.

Le permis doit être affiché, en tout temps à un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.59. Libre-service

Aucun libre-service n’est autorisé à partir d’un camion de cuisine.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.60. Équipements au sol

Aucun filage, boyau ou autre équipement ne doit parcourir le sol, aux alentours du camion de cuisine, sans être protégé par un équipement sécuritaire approuvé et conçu à cet effet.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.61. Sources lumineuses

Le rayonnement de toutes les sources lumineuses ne doit pas perturber, nuire au voisinage, aux autres usagers du site, ni à la circulation des véhicules automobiles.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.62. Arrêt du camion

Le camion de cuisine en exploitation, doit être en arrêt complet et légalement stationné sur un des sites réguliers.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.63. Camion de cuisine autorisé

Le camion de cuisine en exploitation sur les sites réguliers doit obligatoirement être le même véhicule qui a préalablement été approuvé par le Service des loisirs et de la vie communautaire.

RV21-5328 a19 et a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.64. Maintien de l’apparence du camion et de l’offre culinaire

Le titulaire du permis doit maintenir l’apparence du camion de cuisine tel qu’elle l’était lors de l’émission du permis à tout moment à l’intérieur et à l’extérieur.

RV21-5328 a20 et a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.65. Vente d’alcool

Il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine de vendre toute boisson alcoolisée.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.66. Maintien des opérations

Le restaurateur doit maintenir en opération son entreprise dans la Ville de Drummondville ou dans le cas d’un résident, y résider tout au long de la durée du permis, sous peine de révocation du permis.

RV18-4966 a5 2018-04-15; RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.67. Équipement dégageant de la chaleur

À l’extérieur du camion de cuisine, aucun élément ou équipement sans protection adéquate produisant ou dégageant de la chaleur ne doit se situer à la portée des enfants ou présenter un danger de brûlure.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.68. Hotte de ventilation

Si le camion de cuisine est utilisé pour la cuisson par grill ou autre appareil dégageant de la chaleur, il doit être muni d’une hotte de ventilation fonctionnelle et des installations adéquates en ce qui a trait aux valves de sécurité et au système de protection contre les incendies, le tout en conformité aux exigences du Service des incendies de la Ville de Drummondville et à toute réglementation municipale en vigueur.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.69. Bonbonne de gaz propane

Les bonbonnes de gaz propane doivent être mécaniquement et solidement retenues par un support manufacturé approuvé et conforme aux normes pour le transport de ce type de matériel.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.70. Utilisation de l’électricité ou du gaz

Les camions de cuisine doivent utiliser l’électricité et être alimentés par une génératrice, ou le gaz propane pour exploiter les équipements de cuisine.

La Ville de Drummondville ne fournira aucun équipement, ni l’électricité ou le gaz pour l’exploitation des camions de cuisine.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.71.

L’aménagement des équipements électriques ou au gaz utilisés à bord des camions de cuisine doivent avoir été installés conformément aux normes en vigueur au Québec et les équipements vérifiés et approuvés par un organisme légalement reconnu.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.72.

Les équipements et installations au gaz propane ainsi que les systèmes d’extinction de cuisson (friture) doivent avoir été attestés et/ou inspectés par les autorités responsables désignées ayant la charge légale de ces systèmes.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.73.

Les systèmes d’extinction de cuisson doivent être conformes à NFPA 96 et l’attestation doit être disponible dans chacun des camions de cuisine possédant un tel système.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.74. Utilisation de l’eau et traitement des eaux usées

Le camion de cuisine doit être alimenté en eau chaude et froide et posséder un lavabo et des installations sanitaires adéquates conformément aux normes d’hygiène et de salubrité en vigueur par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Les eaux usées ne doivent en aucune façon être rejetées sur le terrain et dans les installations d’utilités municipales.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.75. Auvents et mobiliers

Un auvent intégré au camion de cuisine n’excédant pas la hauteur du camion est autorisé. Le titulaire des permis de cuisine peut installer son propre mobilier, chaises, tables et parasols dans un rayon maximum de 10 mètres du camion de cuisine.

RV21-5328 a21 et a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.76. Distance entre camion

Si plus d’un camion de cuisine exploitent sur le même site, une distance minimale de trois (3) mètres est requise entre les camions.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.77. Accès aux installations publiques

L’exploitation doit s’assurer que les compagnies d’utilités publiques et la Ville de Drummondville ont accès à leurs installations en tout temps.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.78. Dommages

Tout dommage occasionné au site ou au mobilier urbain sera de la responsabilité du titulaire du permis. Ce dernier devra assumer tous les frais requis pour la réparation ou le remplacement des ouvrages endommagés, et ce, à la satisfaction de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.79. Disposition des déchets

Chaque camion de cuisine doit disposer de contenants à déchets et à recyclage à l’usage exclusif de sa clientèle. Ces contenants et leurs contenus devront être disposés à un endroit conforme à cet effet sans être vidés dans les contenants ou installations individuelles de la Ville de Drummondville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.80. Maintien de la propreté

Il est de la responsabilité du titulaire du permis de camion de cuisine d’assurer en tout temps, à ses frais, le maintien de la propreté des lieux, notamment de ramasser les déchets aux alentours sur un périmètre de ± dix (10) mètres du camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.81.

Avant chaque départ d’un site, le titulaire du permis de camion de cuisine doit également effectuer une vérification des lieux sur un périmètre de ± dix (10) mètre de son véhicule afin de vérifier qu’aucune tache importante de nourriture, d’huile, ou autre ne s’y incruste, et le cas échéant, procéder à ses frais au nettoyage des pavés de béton, ou autre recouvrement de sol. Par ailleurs, toute tache persistante sera nettoyée par la Ville de Drummondville aux frais du titulaire de permis concerné.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.82.

Les lieux devront être remis en bon étant, et ce, aux frais du titulaire du permis de camion de cuisine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.83. Publicité

Toute publicité, affichage, enseigne, module publicitaire ou bannière autre que l’affichage suivant est formellement interdit :

1) affichage obligatoire sur un camion de cuisine;

i) Le menu et la liste de prix.

2) affichage autorisé sur un camion de cuisine;

i) le nom (la raison sociale) ainsi que le logo du camion de cuisine;

ii) le nom (la raison sociale) du restaurateur;

iii) les coordonnées téléphoniques ainsi que le site web de la raison sociale du restaurateur.

RV21-5328 a29 2021-06-11

Montant de l'amende

500 / 1000 récidive $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.84.

Le titulaire du permis de camion de cuisine doit respecter tous les règlements provinciaux et municipaux, notamment le Titre IX « De l’ordre et de la paix publique » du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Dispositions pénales

582.85.

Le Service des loisirs et vie communautaire est responsable de l’application du présent chapitre.

Les agents de la paix et le préposé à la règlementation peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.86.

Le Service des loisirs et de la vie communautaire peut révoquer, à la suite d’un premier avis, tout permis de camion de cuisine si son titulaire contrevient à l’une des dispositions du présents chapitre.

RV21-5328 a22 2021-06-11

 

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

Section V Disposition transitoire (582.87 abrogé)

582.87.

Règlement abrogé (RV21-5328 a23 2021-06-11) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

Section VI Disposition finale

582.88.

Règlement abrogé (RV18-4966 a6 2018-04-15) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-10

sous-section 1 Définitions

582.89.

Dans la présente section les mots suivants signifient :

Vélo de cuisine :

Vélo à trois (3) roues autopropulsé et adapté incluant une aire de stockage et une aire de service servant à transporter et à servir des aliments préalablement préparés. Aucun assemblage d’aliment n’est fait sur place.

Requérant :

Personne qui opère un commerce alimentaire sur le territoire de la Ville de Drummondville.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

sous-section 2 Demande de permis

582.90. Documents à fournir

Le requérant doit fournir au Service des loisirs et de la vie communautaire les documents suivants à titre de demande de permis;

RV19-5090 a1 2019-04-05; RV21-5328 a24 2021-06-11

1) Un document de format 8 ½ x 11 po présenté comprenant :

a) Une page couverture avec minimalement l’identification du requérant, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;

b) abrogé RV21-5328 a25 2021-06-11.

2) une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville à cette fin il doit fournir :

a) Une copie du certificat d’occupation;

et

b) une copie du compte de taxes foncières au nom du requérant;

ou

c) une copie du bail locatif ou du bail des sous-location au nom du requérant;

3) une copie du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine;

4) advenant que le requérant ne dispose pas du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le vélo de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;

5) une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;

6) des photos ou un croquis du vélo de cuisine;

7) abrogé RV21-5328 a26 2021-06-11

8) la signature du requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

582.91. Délivrance et coût du permis

Le permis de vélo de cuisine sera délivré par le Service des loisirs et de la vie communautaire une fois que le requérant ait fourni tous les documents pour sa demande et sur paiement des coûts prévus au tarif pour un permis de vélo de cuisine.

RV18-5003 a3 2018-06-24; RV21-5328 a27 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

582.92. Nombre de permis

Un maximum de trois (3) permis de vélo de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de vélo de cuisine sera émis par requérant.

RV18-5003 a3 2018-06-24; RV19-5090 a2 2019-04-05

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

582.93. Durée du permis

Un permis de vélo de cuisine est valide pour un an, et ce, à compter de la date de son émission.

RV18-5003 a3 2018-06-24: RV19-5090 a3 2019-04-05; RV21-5328 a28 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22

sous-section 3 Généralités

582.94.

Les articles 582.49, 582.50, 582.58, 582.64 à 582.67, 582.69, 582.70 alinéa 2, 582.71 à 582.73, 582.78, 582.83, 582.84 à 582.86 s’appliquent aux vélos de cuisine et au titulaire de ce permis.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.95. Interdiction d'opérer

Il est interdit d’opérer un vélo de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf dans le quadrilatère du centre-ville et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.

Le quadrilatère du centre-ville est délimité comme suit : la rivière St-François, la rue St-Georges, le boulevard St-Joseph et la rue St-Jean.

Malgré l’exception prévue au premier alinéa, il est interdit à un requérant exploitant un vélo de cuisine d’occuper le trottoir, de gêner la circulation et le stationnement.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.96. Règles d'opération

Le vélo de cuisine doit être en circulation.

Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine de s’immobiliser, sauf s’il doit respecter un panneau de signalisation ou le temps de compléter la vente de son produit.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.97. Sollicitation

Il est interdit au cycliste opérant le vélo de cuisine d’utiliser un système reproducteur ou amplificateur de voix pour solliciter les clients.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.98. Endroits permis

Les titulaires d’un permis de vélo de cuisine peuvent circuler dans un parc.

Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroulent dans le quadrilatère du centre-ville, il est interdit au titulaire de permis de vélo de cuisine d’opérer dans le lieu où se tiennent lesdits événements, festivals ou lesdites activités ou fêtes populaires, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’évènement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-09

582.99. Heure d'exploitation

Il est interdit d’opérer un vélo de cuisine entre 22h00 et 7h00.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.100. Traitements des eaux usées

Il est interdit de jeter ou rejeter les eaux usées ou les déchets provenant de l’opération du vélo de cuisine au sol et dans les installations d’utilités municipales.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

sous-section 4 Dispositions transitoires

582.101. Disposition transitoire

Malgré la délivrance du permis de vélo de cuisine par le Service des finances, le titulaire du permis doit dès réception du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en transmettre une copie au Service des finances à défaut, le permis de vélo de cuisine sera révoqué.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.102. Disposition finale

Règlement abrogé (RV19-5090 a5 2019-04-05) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02

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