582.49. Validité
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Un permis délivré en vertu du présent chapitre n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est délivré, le camion de cuisine et la période de temps qui y sont mentionnés.
Ce permis ne peut être cédé à une autre personne.
RV21-5328 a29 2021-06-11
Montant de l'amende
1000 / 2000 si récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
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