582.66. Maintien des opérations
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Le restaurateur doit maintenir en opération son entreprise dans la Ville de Drummondville ou dans le cas d’un résident, y résider tout au long de la durée du permis, sous peine de révocation du permis.
RV18-4966 a5 2018-04-15; RV21-5328 a29 2021-06-11
Montant de l'amende
500 / 1000 récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
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