582.92. Nombre de permis
sous-section 2 - Section VII - Chapitre 3 - Titre X
Un maximum de trois (3) permis de vélo de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de vélo de cuisine sera émis par requérant.
RV18-5003 a3 2018-06-24; RV19-5090 a2 2019-04-05
Dernière mise à jour du règlement: 2019-04-02
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