582.93. Durée du permis
sous-section 2 - Section VII - Chapitre 3 - Titre X
Un permis de vélo de cuisine est valide pour un an, et ce, à compter de la date de son émission.
RV18-5003 a3 2018-06-24: RV19-5090 a3 2019-04-05; RV21-5328 a28 2021-06-11
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22
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