702. Nombre de vignette
Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
Le nombre de vignette de stationnement travailleur émis pour un terrain de stationnement est égal au nombre d’espaces de stationnement pour détenteurs de vignettes disponibles dans ce terrain.
RV17-8448 a24 217-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
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