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Section II Vignette de stationnement

Chapitre 5 - Titre XII

Sous-section 1 Vignette de stationnement travailleur

700. Détenteur d'une vignette

Tout occupant d’une place d’affaires ou son représentant, peut, sur paiement des frais et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir une ou des vignettes de stationnement travailleur pour lui même et ses employés, valides pour les terrains de stationnement municipaux, portant les numéros P-2, P3 et P-5, P-6, P-7, P‑9, P-13, P-14, P‑15, P-17, P-18, P-19, P-27 et P-39 ainsi que sur la rue Bellevue.

R3530 a4 06-11-26; R3558 a2 07-01-21; R3672 a1 07-08-26; R4190 a2 11-09-25; R4287 a1 12-06-07; R4315 a16 12-10-07; R4317 a1 12-11-11; R4447 a2 13-11-27; RV-17 a4 2017-09-10; RV17-4884 a20 2017-12-03; RV18-4964 a6 2018-04-15; RV20-5228 a5 2020-05-15; RV21-5356 a3 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

701. Validité du la vignette

La vignette de stationnement travailleur permet de laisser, entre 8 h et 17 h 30, du lundi au vendredi, un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement régulier dans les espaces expressément identifiés à cette fin par un panneau de signalisation, dans le terrain de stationnement pour lequel cette vignette a été émise.

RV17-4884 a22 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

702. Nombre de vignette

Le nombre de vignette de stationnement travailleur émis pour un terrain de stationnement est égal au nombre d’espaces de stationnement pour détenteurs de vignettes disponibles dans ce terrain.

RV17-8448 a24 217-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

703. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement travailleur doit être faite par écrit et déposée au Service des loisirs et de la vie communautaire avant le 20 avril.

Lorsque la date d’échéance survient un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée automatiquement au lundi suivant.

RV17-8448 a26 2017-12-03; RV20-5228 a6 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

704. Contenu de la demande

La demande de vignette doit contenir les informations suivantes:

a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;

b) le nombre de vignettes désirées;

c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées.

L’occupant d’une place d’affaires doit faire parvenir au Service des loisirs et de la vie communautaire une demande de permis pour chaque terrain de stationnement pour lequel il désire obtenir une ou des vignettes de stationnement. La demande peut cependant faire l’objet de plusieurs permis de stationnement pour un même terrain de stationnement.

RV17-4884 a27 2017-12-03; RV20 a7 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

705. Attribution des permis

Règlement abrogé (RV17-4861 a4 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

706. Tirage au sort

Règlement abrogé (RV17-4861 a4 11-06-2017) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

707. Vignette

La vignette amovible, remise au détenteur pour chaque espace de stationnement obtenu, contient la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise ainsi que le numéro de la vignette de stationnement travailleur.

RV17-4884 a28 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

708. Apposition de la vignette amovible

La vignette amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignettes, être accrochée au rétroviseur du véhicule automobile, de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

RV17-4884 a29 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

709. Condition de validité

Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 708 et 711 peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle était titulaire ou en possession d’aucune vignette de stationnement.

RB17-4884 a30 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710. Durée de validité de la vignette

La vignette de stationnement travailleur est valide pour une année, soit du 1er juillet au 30 juin.

RV17-4884 a31 et a32 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.1. Coût de la vignette

Les frais prévus au tarif pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur doivent être payés au moment de l’acquisition de la vignette. Lorsque celle-ci est acquis en cours d’année, les pourcentages des frais payables par trimestre sont les suivants:

RV17-4884 a33 et a34 2017-12-03

a) lorsque la vignette est acquise après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 100% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a35 2017-12-03

b) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 75% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a36 2017-12-03

c) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 50% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a37 2017-12-03

d) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er avril mais avant le 30 juin, 25% des frais prévus au tarif.

RV17-4884 a38 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.2. Remboursement de la vignette

Lorsqu’une personne visée à l’article 700 cesse ses opérations ou lorsqu’elle, ou un de ses employés, cesse d’occuper son emploi, elle peut demander et obtenir le remboursement de sa ou ses vignettes de stationnement travailleur aux conditions établies à la présente section.

RV17-4884 a39 et a40 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

710.3. Conditions

Pour obtenir le remboursement d’une vignette de stationnement travailleur, le détenteur doit, au moment de sa demande :

a) déclarer qu’il a cessé ses opérations ou qu’il a cessé d’occuper son emploi; et

b) rapporter sa vignette à la division expérience citoyen.

R4043 a14 10-07-01; RV17-4884 a41 2017-12-03; RV21-5356 a4 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

710.4. Somme remboursée

Le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur est calculé de la manière suivante:

RV17-4884 a42 2017-12-03

a) lorsque la demande de remboursement est accordée après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 75% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a43 2017-12-03

b) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 50% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a44 2017-12-03

c) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 25% des frais prévus au tarif.

RV17-4884 a45 2017-12-03

Aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril ne peut être accordée et de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.

RV17-4884 a46 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

711. Vignettes abîmées

Lorsqu’une vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

RV17-4884 a47 2017-12-03; RV21-5356 a5 2021-06-21

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

712. Vignettes perdues ou volées

Les vignettes de stationnement travailleur, perdues ou volées, sont remplacées lorsque les conditions suivantes sont rencontrées:

Rv17-4884 a48 2017-12-03

a) le requérant est une personne visée à l’article 700;

b) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol;

Rv17-4884 a49 2017-12-03

c) lorsque le requérant est détenteur de plus d’une vignette de stationnement travailleur, il doit être en mesure de préciser laquelle de ses vignettes a été perdue ou volée;

RV17-8448 a50 2017-12-03

d) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Rv17-4884 a51 2017-12-03

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

712.1. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 711 et 712 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a52 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

712.2.

Règlement abrogé (RV20-5228 a8 2020-05-15) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

Sous-section 2 Vignette de stationnement pour résidents

713.

Tout propriétaire ou utilisateur d’un véhicule automobile peut, sur paiement des droits mensuels et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir de la division expérience citoyen une vignette de stationnement pour résidents.

RV17-4884 a55 2017-12-03; RV21-5356 a6 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

713.1. Date d'acquisition de la vignette

Bien que la vignette de stationnement pour résidents doive être payée à chaque mois, un résident peut payer à l’avance les droits pour obtenir une telle vignette, et ce, pour un maximum de 12 mois pour l’année en cours. Si le résident veut obtenir une vignette pour l’année suivante, il peut le faire à compter du 1er novembre de chaque année.

RV21-5356 a7 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

714. Validité de la vignette

La vignette de stationnement pour résidents permet de laisser en tout temps un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement pour résidents dans les terrains de stationnement décrits à l’article 715, dans les espaces expressément identifiés à cette fin.

RV17-4884 a56 a57 2017-12-03

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

715. Stationnements concernés

La vignette de stationnement pour résidents est émise à tout propriétaire ou utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les stationnements municipaux portant les numéros P-2, P-3, P-4, P-13 et P-17.

R4315 a17 12-10-07; RV17-4872 a5 2017-09-10; RV20-5228 a9 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

716. Stationnement de nuit

Règlement abrogé (RV17-4884 a58 2017-12-03) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

717. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement pour résidents doit être faite en personne à la division expérience citoyen.

RV17-4884 a59 et a60 2017-12-03; RV21-5356 a8 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

718. Information à fournir

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule; pour lequel la vignette est demandée;

c) le numéro d’immatriculation du véhicule;

d) le terrain de stationnement pour lequel la vignette est demandée;

       e) la preuve de résidence.

RV17-4884 a61 et a62 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

719. Secteur résidentiel visé

Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement pour résidents doit faire la preuve, conformément à l’article 720, qu’elle réside dans l’un des secteurs suivants :

a) pour obtenir une vignette pour le P-2/Stationnement place d’Armes, le demandeur doit résider sur la rue Heriot, aux adresses civiques 126 à 156, entre les rues Loring et du Pont;

RV17-4872 a6 2017-09-10; RV21-5356 a9 2021-06-21

b) pour obtenir une vignette pour le P-3/Stationnement Raoul-Couture, le demandeur doit résider:

– sur la rue Heriot aux adresses civiques 125 à 161, entre les rues Loring et Cockburn, sur la rue Cockburn, entre les rues Heriot et Brock, aux adresses civiques 126 à 156, sur la rue Brock côté est (chiffres pairs), entre les rues Cockburn et Loring aux adresses civiques 102 à 110 et sur la rue Loring côté sud (chiffres pairs), entre les rues Brock et Heriot.

R3950 a1 09-09-27; RV21-5356 a9 2021-06-21

c) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider:

– soit sur la rue Brock, aux adresses civiques 170 à 230, ou sur la rue Heriot aux adresses civiques 185 à 235, entre les rues Girouard et Cockburn;

– soit sur la rue Girouard, aux adresses civiques 100 à 200, ou sur la rue Cockburn, aux adresses civiques 100 à 116, entre les rues Heriot et Brock.

R3950 a2 09-09-27; R4315 a18 12-10-07; RV21-5356 a9 2021-06-21

d) Abrogé

RV20-5228 a10 2020-05-15

e) pour obtenir une vignette pour le P-13/Stationnement Saint-Jean, le demandeur doit résider:

– sur la rue Lindsay, aux adresses civiques 478-540, entre les rues St-Jean et St-Édouard.

R4315 a20 12-10-07; RV21-5356 a9 2021-06-21

f) sur la rue Heriot aux adresses civiques 111 à 625, sur la rue Brock aux adresses civiques 112 à 628 et 111 à 627, sur la rue Lindsay aux adresses civiques 112 à 656 et 121 à 655, sur la rue Dorion aux adresses civiques 124 à 232 et 127 à 265, sur la rue Moisan aux adresses civiques 228 à 358 et sur la rue Marchand aux adresses civiques 100 à 360, sur la rue Garceau  aux adresses civiques 260 à 272 et 257 à 275, sur la rue Brouillard  aux adresses civiques 268 à 272 et  257 à 273.

R4315 a21 12-10-07; RV21-5356 a9 2021-06-21

RV17 a63 2017-12-03; RV21-5356 a9 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

719.1. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 719 peut se procurer une vignette de stationnement pour résidents aux conditions suivantes :

a) si le 1er du mois courant, il y a au moins une vignette de stationnement résident de disponible;

b) la vignette de stationnement pour résident peut être achetée que pour le mois en cours;

c) la demande doit être faite en respect des articles 717 et 718;

d) faire la preuve qu’elle réside dans les limites de la Ville de Drummondville.

RV17-4884 a64 2017-12-03; RV21-5356 a10 2021-06-21

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

719.2. Secteur résidentiel avoisinant

Règlement abrogé (RV21-5356 a11 2021-06-21) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

720. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants:

RV17-4884 a66 2017-12-03

a) copie du contrat de location (bail);

b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou d’un condominium;

c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée;

RV17-4884 a67 2017-12-03

d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 719 ou 719.2. Cette preuve peut être faite de la manière suivante:

par la présentation de son permis de conduire;
 par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence;
 par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de vignette de stationnement pour résidents réside effectivement dans l’un des secteurs résidentiels visés.

RV17-4884 a68 2017-12-03

Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a69 2017-12-03; RV21-5356 a12 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

721. Déménagement du résident ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.

RV17-4884 a70 et a71 2017-12-03; RV21-5356 a13 2021-06-21

Le demandeur peut obtenir un remboursement si la vignette a été payée pour plusieurs mois à l’avance. Le montant du remboursement sera fixé selon le nombre de mois complets qui ne seront pas utilisés.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cour.

RV17-4884 a72 2017-12-03

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a73 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

721.1. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement résident se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit en aviser la division expérience citoyen.

Le Service des finances prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.

RV17-4884 a74 2017-12-03; RV21-5356 a14 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

722. Nombre de vignettes

La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes de stationnement pour résidents par unité d’occupation.

RV17-4884 a75 et a76 2017-12-03; RV21-5356 a15 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

723. Apposition de la vignette pour résidents

La vignette amovible de stationnement pour résidents doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

RV17-4884 a77 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

724. Condition de validité

Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues à l’article 723 peut se voir émettre un constat d’infraction, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette de stationnement.

RV17-4884 a78 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

725. Durée de validité

La vignette de stationnement pour résidents est valide pour un mois.

RV17-4884 a79 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

726. Vignettes abîmées

Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

RV17-4884 a80 et a81 2017-12-03; RV21-5356 a16 2021-06-21

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

726.1. Vignette perdue ou volée

La vignette de stationnement pour résidents, perdue ou volée est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :

a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;

b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

RV17-4884 a82 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

726.2. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 726 et 726.1 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a83 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

Sous-section 3 Vignette de stationnement de nuit

727. Détenteur d'une vignette

Tout propriétaire de véhicule automobile peut, sur paiement des droits prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir de la division expérience citoyen une vignette de stationnement de nuit.

RV17-4884 a85 et a86 2017-12-03; RV21-5356 a17 2021-06-21

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

728. Validité de la vignette

Malgré l’article 674.1, la vignette de stationnement de nuit permet de laisser un véhicule automobile muni cette vignette dans les espaces expressément identifiés à cette fin, dans un terrain de stationnement ou dans une rue décrits à l’article 728.1.

La vignette de stationnement de nuit est valide du 15 novembre au 15 avril peu importe le moment d’acquisition de ladite vignette.

La vignette de stationnement de nuit est disponible qu’à compter du 1er novembre de chaque année et ne peut être payée à l’avance pour les années subséquentes.

R4764 a6 2016-10-30; RV17-4884 a87 et a88 2017-12-03; RV19-5115 a1 2019-07-24; RV21-5356 a18 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

728.1. Stationnements et rues concernés

La vignette de stationnement de nuit est émise à tout propriétaire utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les rues et stationnements municipaux suivants;

  • rue Frontenac;
  • rue Bellevue: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Bérard: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Holmes;
  • rue des Forges: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Poirier: entre la rue Heriot et la rivière Saint-François;
  • rue Heriot:  entre la rue des Forges et la rue Saint-Édouard;
  • rue de la Dominion et rue Scott: entre la rue du Moulin et la rue Celanese;
  • rue du Moulin: entre la rue Lindsay et la rue des Écoles et entre la rue Heriot et la rue Belcourt;
  • rue Raimbault
  • P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault;
  • P-9/Stationnement du centre Marcel-Dionne;
  • P-19/Stationnement Saint-Louis/Manseau;
  • P-20/Stationnement Messier.

RV17-4884 a89 2017-12-03; RV18-4964 a7 2018-04-15

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

729. Les panneaux de signalisation autorisant le stationnement de nuit indiquent, notamment, les jours et les heures où le stationnement de nuit est autorisé.

Dans les stationnements municipaux prévus à l’article 728.1,  les panneaux de signalisation autorisant le stationnement de nuit lors de travaux relatifs au déneigement décrétés conformément à l’article 674.1 indiquent, notamment, les jours et les heures où le stationnement de nuit est autorisé.

Dans les rues prévues à l’article 728.1, le détenteur de vignette de stationnement de nuit doit respecter le principe d’alternance, c’est-à-dire: lorsqu’une opération de déneigement est effectuée une date paire, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également paires et lorsqu’une opération de déneigement est effectuée une date impaire, le véhicule doit être stationné du côté de la rue où les adresses civiques sont également impaires. Pour l’application du présent article, la date à prendre en considération est celle qu’il sera à compter de minuit.

R4764 a7 2016-10-30; RV17-4884 a90 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

729.1. Nombre de vignette

La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes de stationnement de nuit par unité d’occupation.

RV17-8448 a91 2017-12-03; RV21-5356 a19 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

730. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement de nuit doit être faite en personne à la division expérience citoyen.

RV17-4884 a92 et a93 2017-12-03; RV21-5356 a20 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

731. Informations à fournir

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) Les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule pour lequel la vignette est demandée.

c) le numéro d’immatriculation du véhicule.

d) le terrain de stationnement ou la rue pour lequel la vignette est demandée;

e) la preuve de résidence dans les limites de la ville de Drummondville.

RV17-4884 a94 et a95 2017-12-03; RV19-5102 a1 2019-05-24

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-07

731.1.

Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement de nuit doit faire la preuve, conformément à l’article 731.3, qu’elle réside sur l’une des rues ou dans l’un des secteurs suivants :

a) le demandeur doit résider sur les dites rues dans les portions où le stationnement de nuit est autorisé soient : Frontenac aux adresses civiques 326 à 330 et impaires 327, Bellevue aux adresses civiques 8 à 54 et 19 à 57, Bérard aux adresses civiques 2 à 64 et 13 à 53, Holmes aux adresses civiques 4 à 68 et 1 à 67, Des Forges aux adresses civiques 5 à 91, Heriot aux adresses civiques 412 à 454 et 405 à 453 ;

RV21-5356 a21 2021-06-21

a.1) pour obtenir une vignette sur l’une des rues suivantes : du Moulin, Poirier, de la Dominion, Scott et Raimbault, le demandeur doit résider dans les limites de la Ville de Drummondville ;

RV19-5102 a3 2019-05-24; RV21-5356 a22 2021-06-21

b) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider sur les rues Brock, aux adresses civiques 170 à 230 et 173 à 211, Heriot, aux adresses civiques 180 à 228 et 185 à 235, Girouard aux adresses civiques 100 à 200 et Cockburn aux adresses civiques 100 à 116 ;

RV21-5356 a23 2021-06-21

c) pour obtenir une vignette pour le P-9/Stationnement du centre Marcel-Dionne, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : le boulevard St-Joseph aux adresses civiques 1550 à 1680,  Lindsay aux adresses civiques 112 à 264 et 121 à 261, Brock aux adresses civiques 112 à 276 et 111 à 265, Heriot aux adresses civiques 112 à 278 et 111 à 283, Saint-Georges aux adresses civiques 52 à 300 et 75 à 285, Hébert  aux adresses civiques 1500 à 1512 et 1515, Loring aux adresses civiques 60 à 200 et 51 à 205, Cockburn aux adresses civiques 100 à 310 et  121 à, Marchand aux adresses civiques 100 à 360 et  165 à 295, Dorion aux adresses civiques 124 à 232 et 127 à 285, Moisan aux adresses civiques 254 à 358 et 259 à 355, Garceau aux adresses civiques 260 à 272 et 257 à 275 et Brouillard aux adresses civiques 268 à 276 et 257 à 273 ;

RV21-5356 a24 2021-06-21

d) pour obtenir une vignette pour le P-19/Stationnement Saint-Louis/Manseau, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : le boulevard Saint-Joseph Joseph aux adresses civiques 2101 à 2297 ainsi que sur les rues Saint-Jean aux adresses civiques 408 à 594 et aux adresses civiques 405 à 597, Notre-Dame aux adresses civiques 506 à 620, Saint-Damien aux adresses civiques 104 à 190 et aux adresses civiques 97 à 191, Manseau aux adresses civiques 24 à 190 et aux adresses civiques 13 à 185, Saint-Louis aux adresses civiques 90 à 172 et  15 à 183, Saint-Philippe aux adresses civiques 92 à 182 et 97 à 179, Saint-Marcel aux adresses civiques 222 à 356 et 217 à 355 et Saint-Norbert aux adresses civiques 270 à 282 et 273 à 285 ;

RV21-5356 a24 2021-06-21

e) pour obtenir une vignette pour le P-20/Stationnement Messier, le demandeur doit résider sur les rues suivantes : Notre-Dame aux adresses civiques 555 à 643, Manseau aux adresses civiques 192 à 230 et 189, Saint-Louis aux adresses civiques 188 à 194 et 185 à 219, Saint-Philippe aux adresses civiques 183 à185 et Saint-Damien aux adresses civiques 194 à 206 et 201 à 203.

RV17-4884 a9 2017-12-03; RV19-5102 a2 2019-05-24; RV21-5356 a21 2021-06-21

Montant de l'amende

Secteur résidentiel visé $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

731.2. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 731.1 peut se procurer une vignette de stationnement de nuit aux conditions suivantes :

a) si le 15 novembre, il y a au moins une vignette de stationnement de nuit disponible;

b) la demande doit être faite en respect des articles 730 et 731;

c) faire la preuve de sa résidence dans les limites de la ville de Drummondville.

RV17-4884 a97 2017-12-03; RV19-5115 a3 2019-07-24

Dernière mise à jour du règlement: 2019-07-29

731.3. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 731.1 et 731.2 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants :

a) copie du contrat de location (bail) ;

b) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;

c) son permis de conduire ;

d) tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence.

Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a98 2017-12-03; RV21-5356 a25 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

732. Vignette

Sur paiement des frais prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette autocollante.

RV17-4884 a99 2017-12-03; RV21-5356 a26 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

733. Apposition de la vignette autocollante

La vignette autocollante doit être apposée à l’intérieur du véhicule automobile, dans la partie supérieure gauche du pare-brise côté conducteur. Toutefois, si le haut du pare-brise est muni d’une bande teintée qui nuit à la visibilité de la vignette, cette dernière doit être apposée obligatoirement dans la partie supérieure droite du pare-brise immédiatement sous la bande teintée.

RV17-4884 a99 2017-12-03; RV21-5356 a27 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

734. Conditions de validité de la vignette

Toute personne détentrice d’un vignette de stationnement de nuit, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 729 ou 733, peut se voir émettre un constat d’infraction , de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV17-4884 a100 et a101 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

735. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit rapporter sa vignette autocollante à la division expérience citoyen.

RV17-4884 a102 et a103 2017-12-03; RV21-5356 a28 2021-06-21

Sur réception de la vignette, la division expérience citoyen la remplace par une nouvelle, et ce, sans frais et prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

La vignette remplacée est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a104 2017-12-03; RV21-5356 a28 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

735.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit cesse de résider dans l’un des secteurs décrits à l’article 731.1 paragraphes a), b), c), d), e) ou sur le territoire de la Ville de Drummondville ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cours. Ainsi, s’il reste plus d’un mois avant la date limite du stationnement de nuit, le montant à rembourser sera :

a)  du 15 novembre au 31 décembre, 55$ + taxes ;

b) du 1er au 31 janvier, 40$ + taxes ;

c) du 1er au 28 ou 29 février, 25$ + taxes ;

d) du 1er au 31 mars: 10$ + taxes.

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a105 2017-12-03; RV19-5102 a4 2019-05-24; RV19-5115 a4 2019-07-24; RV21-5356 a29 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

736.

Règlement abrogé (RV17-4884 a106 2017-12-03) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

Sous-section 3.2 Permis de stationnement général (736.1 à 736.10 abrogés)

736.1. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.2. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.3. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.4. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.5. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.6. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.7. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.8. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.9. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

736.10. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 Permis de stationnement pour plaisanciers au Parc des Voltigeurs (737 à 741.3 abrogés)

737.

Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22

738.

Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22

739.

Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22

740.

Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22

741.

Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22

741.1.

Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22

741.2.

Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22

741.3.

Règlement abrogé (RV20-5255 a1 2020-09-18) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-09-22

Section i Rue Holmes (741.4 à 741.16 abrogés)

741.4.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.5.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.6.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.7.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.8.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.9.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.10.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.11.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.12.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.13.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-1030) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.14.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.15.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.16.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Section ii Rues Dunkin, Belcourt, Prince et du Moulin

741.17.

Les articles 741.17 à 741.27 s’appliquent aux rues suivantes :

  1. Rue Dunkin entre les rues Lindsay et Brock des deux (2) côtés de la rue ;
  2. Rue Prince du côté de la rue où les adresses civiques sont impaires ;
  3. Rue Belcourt du côté de la rue où les adresses civiques sont paires ;
  4. Rue du Moulin à partir de la rue Lindsay jusqu’au cul-de-sac du côté de la rue où les adresses civiques sont impaires ;
  5. Rue Dunkin entre les rues des Écoles et Lindsay pour les adresses civiques impaires du 163 à 171.

R4559 a3 2015-09-27: R4176 a1 2016-03-20; RV21-5356 a30 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.18. Détenteur de vignette

Toute personne peut se procurer une vignette spéciale de stationnement sur rue auprès de la division expérience citoyen, sur paiement des droits annuels prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement :

a) Pour la rue désignée au paragraphe 1) de l’article 741.17 si elle réside sur la rue Dunkin aux adresses civiques 122 à 132 et 121 à 125 ou sur la rue Brock aux adresses civiques 552 à 628 et 561 à 627 ;

b) Pour les rues désignées aux paragraphes 2) à 4) de l’article 741.17 si elle réside sur les rues du Moulin aux adresses civiques 4 à 50 et 1 à 25 ou sur les rues Belcourt ou Prince ;

c) Pour la rue désignée au paragraphe 5) de l’article 741.17 si elle réside sur la rue Dunkin aux adresses civiques 163 à 171.

R4559 a3 2015-09-27; R4716 a2 2016-03-20: RV17-4884 a112 et a113 2017-12-03; RV21-5356 a31 2021-06-21

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.18.1.

Règlement abrogé (RV21-5356 a32 2021-06-21) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.19. Validité de la vignette

La vignette spéciale de stationnement sur rue permet exclusivement aux détenteurs de vignettes identifiées aux articles 741.18 et 741.18.1 de laisser son véhicule automobile muni de la vignette spéciale de stationnement sur rue, sur la rue pour laquelle ou lesquelles les vignettes ont été délivrées en tout temps sauf lors de travaux relatifs au déneigement décrétés conformément à l’article 674.1.

R4559 a3 2015-09-27; R4764 a9 2016-10-30; RV17-4884 a115 et a116 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

741.19.1. Demande de vignette spéciale de stationnement sur rue

Toute demande de vignette spéciale de stationnement sur rue doit être faite en personne à la division expérience citoyen.

RV17-8448 a117 2017-12-03; RV21-5356 a33 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.20. Information à fournir

Le demandeur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue doit fournir les informations suivantes :

a) les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule routier pour lequel la vignette est demandée ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation;

c) le numéro d’immatriculation du véhicule;

d) la rue pour laquelle la vignette est demandée;

e) la preuve de résidence.

Toute personne qui désire obtenir une vignette spéciale de stationnement sur rue doit faire la preuve qu’elle réside dans l’un des secteurs mentionnés à l’article 741.18.

R4559 a3 2015-09-27; Rv17-4884 a118 et a119 2017-12-03; RV18-4964 a9 2018-04-15

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.20.1. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur décrit aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir les informations ou documents suivants :

a) copie du contrat de location (bail) ;

b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou du condominium ;

c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;

d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 741.18 ou 741.18.1.

Cette preuve peut être faite de la manière suivante :

  • par la présentation de son permis de conduire ;
  • par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence ;
  • par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de la vignette spéciale de stationnement sur rue réside effectivement dans l’un des secteurs visés.

Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a120 2017-12-03; RV21-5356 a34 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.21. Vignette

Sur remise des informations prévues à l’article 741.20 et le paiement de droits annuels prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette amovible.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a10 2018-04-15; RV21-5356 a35 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.22. Nombre de vignette

La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes spéciales de stationnement sur rue par unité d’occupation.

Le nombre de vignette spéciale de stationnement sur rue pour les rues énoncées à l’article 741.17 est égal au nombre d’espace de stationnement pour détenteur de vignettes disponibles sur ces rues.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a11 et a12 2018-04-15; RV21-5356 a36 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.23. Apposition de la vignette amovible

La vignette spéciale de stationnement sur rue amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a13 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.24. Conditions de validité de la vignette

Toute personne titulaire d’une vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 741.23, peut se voir émettre un constat d’infraction par tout préposé au stationnement ou tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a14 et a15 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.25. Durée de la validité de la vignette

La vignette spéciale de stationnement sur rue est valide pour une année, soit du 1er janvier au 31 décembre.

La vignette spéciale de stationnement sur rue ne peut être payée à l’avance pour les années subséquentes. Cependant, elle peut être payée pour l’année suivante à compte du 1er novembre de l’année en cours.

R4559 a3 2015-09-17; RV17-4884 a121 2017-12-03; RV21-5356 a37 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.26. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit, en aviser la division expérience citoyen.

La division expérience citoyen prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.

R4559 a3 2015-09-27; RV17-4884 a122 à a125 2017-12-03; RV21-5356 a38 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.26.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale de stationnement sur rue cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite.

Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale des stationnement sur rue contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a126 2017-12-03; RV21-5356 a39 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.26.2. Vignette perdue ou volée

La vignette spéciale de stationnement sur rue perdue ou volée, est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :

a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;

b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

RV17-4884 a127 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.26.3. Vignette abîmée

Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

RV17-4884 a128 2017-12-03; RV21-5356 a40 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.27. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 741.26.2 et 741.26.3 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a129 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section iii Rue Corriveau

741.28. Vignette

Un mandataire de la Sûreté du Québec peut sur demande, au Service des loisirs et de la vie communautaire, obtenir des vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-1; RV20-5228 a14 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

741.29.

Aucun droit n’est exigible pour l’obtention de la vignette spéciale de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

741.30. Nombre de vignette

Le Service des loisirs et de la vie communautaire émet un maximum de onze (11) vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10; RV20-5228 a15 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

741.31. Apposition de la vignette amovible

La vignette spéciale de stationnement sur rue est une vignette amovible qui doit être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette.

Tout détenteur de la vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas au premier alinéa peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2021-05-06

741.32. Usage autre et annulation

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir une vignette ou fait un usage autre pour laquelle la vignette est destinée, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le chef de division expérience citoyen peut annuler toute vignette ayant été obtenue suivant déclaration fausse ou mensongère ou n’étant pas utilisée pour l’usage à laquelle elle est destinée, et ce, sans remboursement du coût de la vignette.

RV21-5356 a41 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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