709. Condition de validité
Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 708 et 711 peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle était titulaire ou en possession d’aucune vignette de stationnement.
RB17-4884 a30 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer