710.1. Coût de la vignette

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Les frais prévus au tarif pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur doivent être payés au moment de l’acquisition de la vignette. Lorsque celle-ci est acquis en cours d’année, les pourcentages des frais payables par trimestre sont les suivants:

RV17-4884 a33 et a34 2017-12-03

a) lorsque la vignette est acquise après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 100% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a35 2017-12-03

b) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 75% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a36 2017-12-03

c) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 50% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a37 2017-12-03

d) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er avril mais avant le 30 juin, 25% des frais prévus au tarif.

RV17-4884 a38 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

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