710.3. Conditions

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Pour obtenir le remboursement d’une vignette de stationnement travailleur, le détenteur doit, au moment de sa demande :

a) déclarer qu’il a cessé ses opérations ou qu’il a cessé d’occuper son emploi; et

b) rapporter sa vignette à la division expérience citoyen.

R4043 a14 10-07-01; RV17-4884 a41 2017-12-03; RV21-5356 a4 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

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