712. Vignettes perdues ou volées

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Les vignettes de stationnement travailleur, perdues ou volées, sont remplacées lorsque les conditions suivantes sont rencontrées:

Rv17-4884 a48 2017-12-03

a) le requérant est une personne visée à l’article 700;

b) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol;

Rv17-4884 a49 2017-12-03

c) lorsque le requérant est détenteur de plus d’une vignette de stationnement travailleur, il doit être en mesure de préciser laquelle de ses vignettes a été perdue ou volée;

RV17-8448 a50 2017-12-03

d) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Rv17-4884 a51 2017-12-03

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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