741.37. Vignette abîmée

Section iv - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter au Service du développement avec le milieu, division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

RV22-5449 a2 2023-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-22

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