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Sous-section 5 Vignette spéciale de stationnement sur rue

Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Section i Rue Holmes (741.4 à 741.16 abrogés)

741.4.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.5.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.6.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.7.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.8.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.9.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.10.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.11.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.12.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.13.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-1030) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.14.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.15.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2016-11-21

741.16.

Règlement abrogé (R4764 a8 2016-10-30) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Section ii Rues Dunkin, Belcourt, Prince et du Moulin

741.17.

Les articles 741.17 à 741.27 s’appliquent aux rues suivantes :

  1. Rue Dunkin entre les rues Lindsay et Brock des deux (2) côtés de la rue ;
  2. Rue Prince du côté de la rue où les adresses civiques sont impaires ;
  3. Rue Belcourt du côté de la rue où les adresses civiques sont paires ;
  4. Rue du Moulin à partir de la rue Lindsay jusqu’au cul-de-sac du côté de la rue où les adresses civiques sont impaires ;
  5. Rue Dunkin entre les rues des Écoles et Lindsay pour les adresses civiques impaires du 163 à 171.

R4559 a3 2015-09-27: R4176 a1 2016-03-20; RV21-5356 a30 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.18. Détenteur de vignette

Toute personne peut se procurer une vignette spéciale de stationnement sur rue auprès de la division expérience citoyen, sur paiement des droits annuels prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement :

a) Pour la rue désignée au paragraphe 1) de l’article 741.17 si elle réside sur la rue Dunkin aux adresses civiques 122 à 132 et 121 à 125 ou sur la rue Brock aux adresses civiques 552 à 628 et 561 à 627 ;

b) Pour les rues désignées aux paragraphes 2) à 4) de l’article 741.17 si elle réside sur les rues du Moulin aux adresses civiques 4 à 50 et 1 à 25 ou sur les rues Belcourt ou Prince ;

c) Pour la rue désignée au paragraphe 5) de l’article 741.17 si elle réside sur la rue Dunkin aux adresses civiques 163 à 171.

R4559 a3 2015-09-27; R4716 a2 2016-03-20: RV17-4884 a112 et a113 2017-12-03; RV21-5356 a31 2021-06-21

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.18.1.

Règlement abrogé (RV21-5356 a32 2021-06-21) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.19. Validité de la vignette

La vignette spéciale de stationnement sur rue permet exclusivement aux détenteurs de vignettes identifiées aux articles 741.18 et 741.18.1 de laisser son véhicule automobile muni de la vignette spéciale de stationnement sur rue, sur la rue pour laquelle ou lesquelles les vignettes ont été délivrées en tout temps sauf lors de travaux relatifs au déneigement décrétés conformément à l’article 674.1.

R4559 a3 2015-09-27; R4764 a9 2016-10-30; RV17-4884 a115 et a116 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

741.19.1. Demande de vignette spéciale de stationnement sur rue

Toute demande de vignette spéciale de stationnement sur rue doit être faite en personne à la division expérience citoyen.

RV17-8448 a117 2017-12-03; RV21-5356 a33 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.20. Information à fournir

Le demandeur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue doit fournir les informations suivantes :

a) les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule routier pour lequel la vignette est demandée ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation;

c) le numéro d’immatriculation du véhicule;

d) la rue pour laquelle la vignette est demandée;

e) la preuve de résidence.

Toute personne qui désire obtenir une vignette spéciale de stationnement sur rue doit faire la preuve qu’elle réside dans l’un des secteurs mentionnés à l’article 741.18.

R4559 a3 2015-09-27; Rv17-4884 a118 et a119 2017-12-03; RV18-4964 a9 2018-04-15

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.20.1. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur décrit aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir les informations ou documents suivants :

a) copie du contrat de location (bail) ;

b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou du condominium ;

c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;

d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 741.18 ou 741.18.1.

Cette preuve peut être faite de la manière suivante :

  • par la présentation de son permis de conduire ;
  • par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence ;
  • par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de la vignette spéciale de stationnement sur rue réside effectivement dans l’un des secteurs visés.

Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a120 2017-12-03; RV21-5356 a34 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.21. Vignette

Sur remise des informations prévues à l’article 741.20 et le paiement de droits annuels prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette amovible.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a10 2018-04-15; RV21-5356 a35 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.22. Nombre de vignette

La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes spéciales de stationnement sur rue par unité d’occupation.

Le nombre de vignette spéciale de stationnement sur rue pour les rues énoncées à l’article 741.17 est égal au nombre d’espace de stationnement pour détenteur de vignettes disponibles sur ces rues.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a11 et a12 2018-04-15; RV21-5356 a36 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.23. Apposition de la vignette amovible

La vignette spéciale de stationnement sur rue amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a13 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.24. Conditions de validité de la vignette

Toute personne titulaire d’une vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 741.23, peut se voir émettre un constat d’infraction par tout préposé au stationnement ou tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a14 et a15 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

741.25. Durée de la validité de la vignette

La vignette spéciale de stationnement sur rue est valide pour une année, soit du 1er janvier au 31 décembre.

La vignette spéciale de stationnement sur rue ne peut être payée à l’avance pour les années subséquentes. Cependant, elle peut être payée pour l’année suivante à compte du 1er novembre de l’année en cours.

R4559 a3 2015-09-17; RV17-4884 a121 2017-12-03; RV21-5356 a37 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.26. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit, en aviser la division expérience citoyen.

La division expérience citoyen prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.

R4559 a3 2015-09-27; RV17-4884 a122 à a125 2017-12-03; RV21-5356 a38 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.26.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale de stationnement sur rue cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite.

Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale des stationnement sur rue contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a126 2017-12-03; RV21-5356 a39 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.26.2. Vignette perdue ou volée

La vignette spéciale de stationnement sur rue perdue ou volée, est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :

a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;

b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

RV17-4884 a127 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

741.26.3. Vignette abîmée

Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

RV17-4884 a128 2017-12-03; RV21-5356 a40 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

741.27. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 741.26.2 et 741.26.3 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a129 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section iii Rue Corriveau

741.28. Vignette

Un mandataire de la Sûreté du Québec peut sur demande, au Service des loisirs et de la vie communautaire, obtenir des vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-1; RV20-5228 a14 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

741.29.

Aucun droit n’est exigible pour l’obtention de la vignette spéciale de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

741.30. Nombre de vignette

Le Service des loisirs et de la vie communautaire émet un maximum de onze (11) vignettes spéciales de stationnement sur rue pour la rue Corriveau.

RV18-4991 a4 2018-06-10; RV20-5228 a15 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

741.31. Apposition de la vignette amovible

La vignette spéciale de stationnement sur rue est une vignette amovible qui doit être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette.

Tout détenteur de la vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas au premier alinéa peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV18-4991 a4 2018-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2021-05-06

741.32. Usage autre et annulation

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir une vignette ou fait un usage autre pour laquelle la vignette est destinée, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le chef de division expérience citoyen peut annuler toute vignette ayant été obtenue suivant déclaration fausse ou mensongère ou n’étant pas utilisée pour l’usage à laquelle elle est destinée, et ce, sans remboursement du coût de la vignette.

RV21-5356 a41 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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