91.1.14.
Sous-section II.I - Section II - Chapitre 3 - Titre IV
Les termes « bâtiment neufs » prévus à la sous-section 1.2.1. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1985 modifié Québec sont remplacés par les suivants : « bâtiments construits ou transformés entre le 18 juillet 1986 et le 10 novembre 1993 ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
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