194.24. Administration
Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII
Le Service des travaux publics est responsable de l’application de la présente section.
Le conseil peut, par résolution, désigner toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans la présente section, pour voir à l’application du présent règlement.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05
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