582.83. Publicité
Section III - Chapitre 3 - Titre X
Toute publicité, affichage, enseigne, module publicitaire ou bannière autre que l’affichage suivant est formellement interdit :
1) affichage obligatoire sur un camion de cuisine;
i) Le menu et la liste de prix.
2) affichage autorisé sur un camion de cuisine;
i) le nom (la raison sociale) ainsi que le logo du camion de cuisine;
ii) le nom (la raison sociale) du restaurateur;
iii) les coordonnées téléphoniques ainsi que le site web de la raison sociale du restaurateur.
RV21-5328 a29 2021-06-11
Montant de l'amende
500 / 1000 récidive $
Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-22