553.1. Heures
Sous-section 2 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
La licence de solliciteur permet à son détenteur de solliciter entre 11 h et 18 h.
Toute contravention à cet article constitue une infraction.
R4676 a12 2016-02-21; RV18-5007 a19 2018-07-25
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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