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Sous-section 2 Organisme reconnu

Section V - Chapitre 1 - Titre X

552. Licence gratuite

Il est interdit à toute personne de solliciter dans la municipalité.

Seul un organisme reconnu peut solliciter dans la municipalité et doit au préalable avoir demandé et obtenu une licence de solliciteur.

La licence de solliciteur est sans frais.

R4676 a6 2016-02-21; RV18-5007 a17 2018-07-25

Montant de l'amende

Min. 500 Max.800 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

553. Conditions d'obtention

La licence de solliciteur est émise à un organisme reconnu lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

R4676 a7 2016-02-21

a) le requérant doit faire une demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis;

b) le requérant doit être un organisme reconnu au sens de la présente section;

R4676 a8 2016-02-21

c) chacune des activités doit être décrite en précisant notamment le lieu, la date et l’heure prévus pour la tenue desdites activités;

R4626 a9 2016-02-21

d) lorsque des activités ont lieu sur une propriété n’appartenant pas au requérant, ce dernier doit fournir une autorisation écrite émanant du propriétaire des lieux ou de l’occupant de la place d’affaire;

e) toute sollicitation pour et au nom d’un organisme reconnu doit être faite par des personnes qui agissent bénévolement.

RV18-5007 a18 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

553.1. Heures

La licence de solliciteur permet à son détenteur de solliciter entre 11 h et 18 h.

Toute contravention à cet article constitue une infraction.

R4676 a12 2016-02-21; RV18-5007 a19 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

554. Personnes mineures

Règlement abrogé (RV18-5007 a20 2018-07-25) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

555. Port de la licence

Toute personne quisollicite aux fins de l’activité d’un organisme reconnu doit, pour ce faire, avoir avec elle une photocopie de ladite licence et elle est tenue de la montrer chaque fois que requis par un agent de la paix ou toute autre personne.

RV18-5007 a21 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

556. Validité

Les licences prévues à l’article 552 sont valides pour une période de quinze (15) jours à compter de la date de l’émission et ne peuvent être renouvelées qu’après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de leur émission.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

556.1. Fausses informations ou représentations

Il est interdit à tout organisme reconnu qui sollicite, détenteur d’une licence de solliciteur ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’elle est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandises ou un service.

R4409 a9 2013-06-23; RV18-5007 a22 2018-07-25

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

557. Révocation de la licence

Lorsque l’une ou l’autre des conditions prévues aux articles 552 à 556.1 n’est pas respectée, le requérant peut voir sa licence de solliciteur révoquée.

R4409 a10 2013-06-23

Lorsqu’une licence de solliciteur est révoquée conformément au premier alinéa, le requérant ne peut se voir accorder une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date d’émission de la licence.

RV18-5007 a23 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

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