556.1. Fausses informations ou représentations

Sous-section 2 - Section V - Chapitre 1 - Titre X

Il est interdit à tout organisme reconnu qui sollicite, détenteur d’une licence de solliciteur ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’elle est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandises ou un service.

R4409 a9 2013-06-23; RV18-5007 a22 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Retour aux règlements Table des matières Imprimer