568. Vente dans un lieu public
Sous-section 1 - Section VI - Chapitre 1 - Titre X
Il, sous réserve de l’article 553 c.1) du présent règlement, est interdit de vendre, d’offrir en vente quelque bien ou objet que ce soit ou solliciter des fonds dans un lieu public ou une place publique de la municipalité.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux titulaires de permis de camion de cuisine ou de vélo de cuisine.
R4622 a3 2015-05-31; R4676 a15 2016-02-21; RV18-5003 a2 2018-06-24
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-01-05
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