582.23. Demande de permis
Sous-section 3 - Section I - Chapitre 2 - Titre X
Lors de la demande de permis, l’entrepreneur doit fournir :
a) abrogé;
b) une copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule utilisé;
c) les nom et adresse de l’entrepreneur.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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