741.32. Usage autre et annulation

Section iii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir une vignette ou fait un usage autre pour laquelle la vignette est destinée, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le chef de division expérience citoyen peut annuler toute vignette ayant été obtenue suivant déclaration fausse ou mensongère ou n’étant pas utilisée pour l’usage à laquelle elle est destinée, et ce, sans remboursement du coût de la vignette.

RV21-5356 a41 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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