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Section II Interdiction visant les pesticides

Chapitre 8 - Titre VII

378.42. Interdiction d'application

En tout temps, il est interdit d’appliquer ou de permettre que soit appliqué :

a)  un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe 1 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1);

b)  un pesticide non homologué par ARLA et ce, en tout temps;

c)  un pesticide à l’exception des biopesticides et des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, et ce, sans être titulaire d’un permis dérogatoire.

RV21-5372 a2 2022-01-01

 

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.43. Interdiction visant la promotion

Il est interdit de promouvoir ou de faire la publicité visant l’usage ou la vente des pesticides.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV21-5372 a9 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.44. Exclusions

Le présent chapitre ne s’applique pas dans les cas ci-après énumérés pour l’application de pesticides ou de matières fertilisantes :

a) Pour l’entretien d’un terrain de golf ;

b) Pour l’entretien d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie ;

c) Sur une propriété faisant l’objet d’une exploitation agricole ;

d) Sur une propriété ayant comme usage principal la production horticole (pépinière) ;

e) Lors de l’utilisation de produits destinés au traitement de l’eau potable, des piscines, des spas, des étangs décoratifs et des bassins artificiels en vase clos ;

f)  L’utilisation de produits destinés au traitement du bois ;

g) Pour l’entretien d’un arbre fruitier dont les fruits sont récoltés aux fins de consommation ;

h) Pour une application de pesticides dans un rayon de cinq (5) mètres autour des entrepôts et des usines de produits alimentaires ou de produits pharmaceutiques afin d’assurer le contrôle de la vermine ;

i)  L’application localisée d’insecticide d’usage domestique dans le but spécifique de détruire un nid de guêpes ;

j)  L’application de l’huile de dormance ;

k) Pour des travaux d’extermination à l’intérieur d’un bâtiment, à la structure du bâtiment ou sur une bande de 30 cm autour de ce dernier ;

l) Pour une application autorisée par la Ville suivant l’obtention d’un permis dérogatoire ;

m) Pour contrôler ou enrayer les fourmis charpentières qui peuvent affecter les bâtiments ou charpentes en bois ;

n) Pour contrôler les larves de mouches noires.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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