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Section II Dispositions générales

Chapitre 6.1 - Titre VII

341.4. Contenu de la demande

La demande de certificat doit contenir les informations suivantes :

1. nom, adresse;
2. localisation du panneau;
3. durée de l’utilisation;
4. signature du requérant.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.5. Frais applicables et émissions

Lorsque la demande est conforme aux dispositions du présent règlement et que le requérant a acquitté les frais prévus au tarif, le directeur du Service des travaux publics ou son représentant procède à l’installation et à la mise en place du panneau.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.6. Validité et droit

Les droits annuels que la ville peut exiger, pour chaque panneau installé sur un chemin public, sont les suivants selon un contrat de trois (3) ans :

  • Pour la première année : 730 $
  • Pour la deuxième année : 120 $
  • Pour la troisième année  : 120 $

RV17-4922 a2 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

341.8. Dimension des panneaux

Les supports sont installés par la ville et les panneaux sont de même couleur et dimension pour tous les requérants et ce en fonction des renseignements inscrits sur lesdits panneaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.9. Emplacement des supports

Les supports sont installés sur les rues suivantes :

  • boulevard St-Joseph;
  • rue St-Pierre entre le boulevard St-Joseph et l’autoroute 55;
  • boulevard Mercure;
  • chemin du Golf, entre l’entrée de l’autoroute 20 et la rue St‑Georges;
  • boulevard Jean-de-Brébeuf entre la sortie 122 de l’autoroute 55 et le boulevard St-Joseph;
  • boulevard Lemire Ouest, entre la rue Morissette et la sortie 175 de l’autoroute 20;
  • boulevard Saint-Charles entre Montplaisir et le boulevard Foucault;
  • boulevard Foucault entre l’entrée de l’autoroute 20 à la sortie de la route 122;
  • route 122 entre les boulevards Tourville et Allard;
  • rue Principale (secteur Saint-Joachim-de-Courval).

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.10. Nombre de panneaux

Le requérant peut faire installer un maximum de douze (12) panneaux sur le territoire de la ville. Sur ce nombre, un maximum de huit (8) panneaux peut être installé sur le boulevard St-Joseph, soit, 4 en direction nord et 4 en direction sud.

Pour l’ensemble des rues, autres que le boulevard St-Joseph, décrites à l’article 341.9, un maximum de quatre (4) panneaux peut être installé, soit deux (2) panneaux dans chaque direction.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.11. Interdiction

Il est interdit à quiconque d’installer un panneau sur un poteau ou sur quelque support que ce soit dans l’emprise d’un chemin public contrairement aux dispositions du présent chapitre.

Montant de l'amende

600 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.12. Mesure transitoire

Tout panneau directionnel installé ailleurs que sur les supports prévus au présent chapitre doit être enlevé dès l’expiration des ententes conclues entre le Ville et un organisme visé par ce chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

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